Rapport sur les résultats

4 Positions concernant les questions posées dans le cadre de la consultation

4.1 Quel est votre avis concernant la modification proposée, notamment: Que pensez-vous de l’intérêt de la modification en termes de flexibilité d’utilisation et des avantages économiques supplémentaires attendus? Y a-t-il, à votre avis, des possibilités concrètes d’augmentation des coûts des services-système?

Arguments favorables:

Cette réglementation est approuvée comme cela ressort des tableaux précédents des chiffres 2 à 4. Dans les positions en faveur de la modification, l’avantage en termes de flexibilité et celui résultant d’une nouvelle technologie sont mis en avant (également reconnu par Swissgrid). BKW FMB souligne pour sa part uniquement les coûts moins élevés, mais ne voit pas d’avantage particulier au niveau de la flexibilité.

L’égalité de traitement de technologies alternatives est souvent mentionnée et fait l’objet d’explications détaillées de la part des CFF: sans la réglementation, la nouvelle technologie devrait faire face à des rémunérations supplémentaires pour l’utilisation du réseau de 1 à 4 ct./kWh, selon le niveau de réseau. La réglementation encourage des potentiels de synergies importants entre l’approvisionnement en électricité à 50Hz et la production de courant de traction. L’extension en résultant va dans le sens de la Stratégie énergétique 2050. Une réglementation au niveau du réseau de transport est particulièrement importante pour l’usine d’Etzel jusqu’en 2015, étant donné qu’un développement au niveau de raccordement du réseau de distribution n’est pas possible. D’après les CFF, la réglementation

n’entraîne pas de coûts des services-système supplémentaires; BKW FMB table également sur une certaine neutralité, pour autant que les centrales soient utilisées pour couvrir les besoins en courant de traction; La DSV postule même une réduction des coûts des services-système.

La COMCO fait remarquer que la réglementation permet de mettre en œuvre le principe de neutralité technologique. Elle ne relève jusqu’ici aucune conséquence en termes de concurrence, comme aucune entreprise partenaire des CFF ne correspond à la nouvelle constellation.

Le canton d’Argovie souligne l’avantage de la réglementation pour la sécurité de l’approvisionnement et en approuve la mise en œuvre rapide. Le canton de Vaud souhaiterait que cette mesure s’inscrive dans la Stratégie énergétique 2050 sous l’assurance de la mobilité durable. D’après le canton de Neuchâtel, les coûts des services-système ne doivent pas augmenter suite à cette réglementation.

Informations complémentaires et facteurs critiques à considérer:

Le canton de Zoug fait remarquer que la réglementation spécifique ne doit pas être étendue à d’autres utilisateurs du réseau – comme prévu. De la même manière, l’AES et Alpiq demandent une formulation clairement délimitée de la réglementation spécifique et proposent un texte. En effet, la réglementation s’écarte du principe de soutirage. BKW FMB et CKW soulignent également la nécessité d’une réglementation spécifique claire, afin de pouvoir notamment rejeter de manière fondée des demandes similaires de gestionnaires de réseau ou de clients finaux industriels.

Le canton d’Argovie attend – contrairement aux estimations des CFF – des pertes financières pour Swissgrid, suite à un déplacement des coûts des services-système vers les autres consommateurs finaux. Des clarifications supplémentaires seraient nécessaires en cas de hausses notables des tarifs d’utilisation du réseau. Romande Energie table elle aussi sur une hausse des coûts des servicessystème et demande une estimation. Cela correspond à la prise de position de Swissgrid qui se prononce pour une tendance à la hausse des coûts des services-système (notamment concernant la régulation primaire). BKW FMB note à cet égard qu’un élargissement supplémentaire de la réglementation entraîne inévitablement une redistribution des coûts des services-système vers les autres consommateurs finaux.