Rapport sur les résultats

1.1 Concernant la procédure de consultation

Sur la base des discussions techniques et du rapport d’expertise, l’OFEN a élaboré un projet

d’ordonnance et un rapport explicatif.

Le DETEC doit fixer le taux d’intérêt de l’indemnité de risque jusqu’à la fin du mois de mars au plus tard, afin que tous les gestionnaires de réseau et toutes les entreprises d’approvisionnement en électricité puissent calculer et publier leurs tarifs de manière juridiquement valable jusqu’à l’été. Etant donné l’ampleur des travaux préparatoires qui se sont terminés seulement à la fin de l’été 2012 et l’objectif visé, à savoir adapter la méthode de calcul le plus rapidement possible par le biais de la révision de l’OApEl, l’OFEN a décidé de procéder à une consultation par voie de conférence les 23 et 26 octobre 2012 (au choix). Il était également possible de prendre position par écrit jusqu’au 23 octobre 2012. Dans certains cas justifiés, un prolongement de délai a aussi été accordé.

Les organisations intéressées ont été invitées à participer à la consultation par lettre du 2 octo-

bre 2012. La lettre renvoyait à un lien permettant d’accéder aux documents de la consultation (proposition de modification de l’ordonnance, rapport explicatif, expertise de IFBC, liste des destinataires de la consultation ainsi que questions centrales de la consultation).

Les questions centrales suivantes ont été posées dans le cadre de la consultation (dans l’ordre des articles de l’OApEl devant être révisée):

Entreprises partenaires des CFF - Art. 1, al. 3 OApEl (une question avec deux sous-questions):

• Quel est votre avis concernant la modification proposée, notamment

- Que pensez-vous de l’intérêt de la modification en termes de flexibilité d’utilisation et des avantages économiques supplémentaires attendus?

- Y a-t-il, à votre avis, des possibilités concrètes d’augmentation des coûts des services-système?

Tarification concernant l’approvisionnement de base - Art. 4, al.1 OApEl (une question):

• Quel est votre avis concernant la nouvelle réglementation (préalablement à une ouverture supplémentaire du marché)?

WACC - Art. 13, al. 3 OApEl (deux questions):

• Quel est votre avis concernant la méthode de calcul du WACC proposée dans le projet d’ordonnance?

• Quel est votre avis concernant les futures incitations à investir pour les gestionnaires de réseau sur la base du montant du WACC, en particulier dans l’optique des investissements nécessaires dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050?

Il était également possible de se prononcer de manière explicite concernant les autres points de la révision de l’OApEl.

1.2 Informations complémentaires concernant les différents thèmes de la révision de l’OApEl

Entreprises partenaires des CFF

Les CFF ont remanié de manière fondamentale leur stratégie énergétique pour le renouvellement et l’extension des centrales de production de courant de traction. L’objectif visé par les CFF à l’avenir est une utilisation plus efficace des ressources existantes et une sécurité de l’approvisionnement accrue,