Rapport sur les résultats

Par ailleurs, certains participants à la consultation (USAM, Swismem, GGS) font remarquer que la disparition des provisions généralement limitées entraîne une baisse des tarifs et une amélioration importante pour les gestionnaires de réseau (env. 100 millions de francs).

4.5 Demandes diverses

Concernant l’art. 5 OApEl

L’AES et DSV demandent que les organisations ne soient pas citées nominalement à l’art. 5 OApEl. Le Groupe E, Alpiq et CKW se prononcent dans le même sens.

Swissgrid demande une formulation incluant également les Network Codes. Ces derniers ont été introduits par la Commission européenne dans le cadre du droit européen et pourraient éventuellement ne pas avoir valeur de normes et de recommandations internationales d’organisations techniques.

Concernant l’art. 31b OApEl (abrogation)

Swissmem estime que dans le cadre de la révision prévue de la LApEl, le thème des composantes des centrales au niveau des services-système doit être réexaminé et fondé sur une base légale solide. L’AES, le Groupe E, Alpiq, CKW et le forum suisse de l’énergie observent concernant l’abrogation de l’art. 31b OApEl – justifiée par une décision du TAF - qu’il convient d’examiner de manière critique une possible reprise des composante des centrales au niveau des services-système dans le cadre de la révision de la LApEl.

S’y ajoutent d’autres positions (générales), concernant notamment le cadre global de la régula-

tion du marché.

Il est notamment demandé d’examiner les fondements de l’imputation des coûts des réseaux. Cela concerne en particulier la pratique de la reconnaissance des coûts (par exemple au niveau du Smart Grids et du Smart Meter et pour le câblage des lignes électriques).

L’USS rejette une ouverture complète du marché et l’organisation souhaiterait que les conséquences observées jusqu’ici au niveau des consommateurs finaux depuis 2008 soient présentées. Le caractère urgent de l’ouverture complète du marché est également souvent évoquée (notamment par la branche, la COMCO, le PRD; la chambre de commerce des deux cantons de Bâle, etc.).

Il est aussi demandé que l’augmentation de la production et du stockage décentralisées de courant ne se traduise par une désolidarisation concernant le financement de l’infrastructure du réseau. La sécurité des investissements dans des installations de production durables et écologiques doit elle aussi être prise en compte au niveau des prix.