Rapport sur les résultats
Consultation 2012/84: Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · 21 pages
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Modification de l’art. 13, al. 3 OApEl
Prises Aucune de Oui, prise de
Oui Non position mais position* reçues Cantons 16 11 2 12
Partis 3 3 0 00
Commissions et conférences 3 2 0 01
Associations faîtières des communes, des villes et 2 2 0 00
des régions de montagne Branche de l’énergie 13 11 1 01
Associations faîtières de l’économie 9 3 3 30
Organisations de politique énergétique et de 6 1 0 41
technique énergétique Organisations de consommateurs 1 0 0 10
Organisations de protection de l’environnement 2 0 0 20
Divers 2 1 0 01
Total 57 34 6 116
Remarque: Il n’a pas été procédé à une évaluation séparée sous forme de tableau pour l’article 31b OApEl,
l’adaptation étant motivée par une décision du Tribunal administratif fédéral et à ce titre impé-