Rapport sur les résultats

La DSV note que l’exonération de la rémunération pour l’utilisation du réseau concernant le courant nécessaire au stockage devrait être modifiée à l’avenir; il conviendrait de revoir fondamentalement cet aspect lors de l’élaboration de la stratégie énergétique.

Les CFF font remarquer que l’échange d’eau entre les partenaires d’une centrale en tant que cas de figure d’exploitation nécessite d’être clarifié de manière plus détaillée suite à la révision de l’OApEl.

Arguments en désaccord:

Swissgrid remarque qu’une nouvelle réglementation peut aussi présenter des avantages pour d’autres utilisateurs, par exemple pour les gros consommateurs produisant pour leurs propres besoins et les réseaux de faible envergure (Arealnetze). C’est pourquoi elle propose que la réglementation

s’applique uniquement en deçà du réseau de transport et qu’une réglementation au niveau du réseau de transport soit considérée dans le cadre de la prochaine révision de la LApEl. Elle attend de la réglementation proposée une hausse des coûts des services-système, étant donné que le concept d’entreprises partenaires devrait entraîner un transfert d’une partie de la puissance de régulation nécessaire au réseau des CFF vers le réseau 50-Hz de Swissgrid, probablement en particulier dans le domaine de la régulation primaire (cf. informations complémentaires ci-dessus).

L’IGEB et le GGS voient dans la réglementation un précédent qui devrait être davantage élargi s’il est appliqué comme prévu, c’est-à-dire notamment aux branches intensives en consommation d’énergie (une comparaison est faite ici avec les allégements en Allemagne).

4.2 Quel est votre avis concernant la nouvelle réglementation se fondant uniquement sur les coûts de production (préalablement à une ouverture supplémentaire du marché)?

Arguments favorables:

Cette réglementation est approuvée comme cela ressort des tableaux précédents des chiffres 2 à 4. Il est mentionné à plusieurs reprises que l’adaptation de l’article fait sienne la pratique actuelle de l’ElCom.

Les incitations en faveur des investissements et la sécurité juridique en résultant sont également soulignées. Il est remédié à des anomalies actuelles (régulation asymétrique) qui entraînent des possibilités de pertes pour les entreprises d’approvisionnement de base. Cela évite, d’après la branche, que les entreprises soient «saignées».

Par ailleurs, il est mis en avant, par exemple par Alpiq, que la réglementation en vigueur a contribué à empêcher la concurrence. BKW FMB avance que la réglementation fondée sur les coûts de production, contrairement à ce qui est estimé dans le rapport explicatif, se traduit aussi par des incitations en faveur de l’efficacité des coûts (en fonction de la pratique de l’ElCom).

La DSV voit, en général, des avantages dans un concept de coûts de production par rapport à

l’application de prix du marché, ces derniers pouvant menacer la sécurité des investissements (notamment car les coûts externes des installations de production ne sont pas entièrement pris en compte).

Informations complémentaires et facteurs critiques à considérer:

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Zoug font remarquer que l’approvisionnement en courant doit, en principe, se fonder sur les prix du marché; la modification est toutefois approuvée, car elle représente une première étape. Les prix du marché créent les incitations voulues. Ce caractère de solution transitoire est mis en avant à plusieurs reprises, notamment par la