Rapport sur les résultats

Informations complémentaires et facteurs critiques à considérer:

Le canton d’Argovie fait remarquer que les incitations pour les investisseurs doivent être suffisamment importantes. Il n’est pas en mesure de juger si l’adaptation suffit. Dans ce contexte, Alpiq renvoie au test pratique devant être réalisé prochainement par Swissgrid en 2013.

L’EnDKdemande ici une reconnaissance appropriée des coûts d’exploitation et d’une part de bénéfice au niveau des rémunérations du réseau.

L’Association des Communes Suisses demande une réglementation complète de toutes les questions centrales dans le contexte de la stratégie énergétique.

La chambre de commerce des deux cantons de Bâle suggère que la hausse du WACC recherche dans l’ensemble une tarification des réseaux plus conforme au principe du l’origine des coûts et récompensant des profils de courbe de charge plus équilibrés. Le canton Bâle-Campagne propose d’examiner si le nouveau WACC peut être appliqué seulement pour de nouveaux investissements.

Swissmem demande que les moyens supplémentaires des gestionnaires de réseau soient effectivement employés, et ce uniquement pour l’exploitation du réseau. Par ailleurs, d’autres obstacles doivent être réduits (notamment concernant les procédures d’autorisation; cf. aussi ci-dessous) et les consommateurs d’électricité industriels ne doivent pas supporter les coûts supplémentaires en contre partie.

Arguments en désaccord:

Le canton de Glaris fait remarquer que l’argument de la Stratégie énergétique 2050 n’est pas

convaincant. D’une manière générale, il est observé à de nombreuses reprises que les principaux points d’achoppement concernant les investissements ont d’autres origines qu’un WACC trop faible. L’opposition face à de nouvelles lignes et les procédures interminables constituent la principale cause des problèmes et non les exigences de la Stratégie énergétique 2050. Le canton de Glaris relève aussi l’insuffisance des données concernant les réseaux de distribution, en raison de l’amplitude importante des investissements nécessaires. La réglementation ne crée pas assez d’incitations en faveur des investissements et il manque un concept global présentant les moyens financiers nécessaires à l’extension des réseaux.

Dans leur position commune, l’ACSI, la FRC et la FPC déplorent l’absence de garanties concernant l’investissement des recettes supplémentaires dans les réseaux. Le WWF rejette l’adaptation, les recettes supplémentaires des gestionnaires de réseau n’étant pas employées en faveur des objectifs judicieux de la Stratégie énergétique 2050; le lien conceptuel et temporel mis en avant n’est pas convaincant; Greenpeace est du même avis.

L’USAM ne considère pas comme évidente la nécessité d’une adaptation du WACC. En effet, la régulation des coûts est favorable aux investissements, les risques pour les gestionnaires de réseau très faibles et il n’y a pas de rapport entre la rémunération et l’extension du réseau. L’USAM propose de créer dans le cadre de la Stratégie énergétique une incitation particulière uniquement pour les nouveaux investissements. A cet égard, un contrôle des investissements devrait avoir lieu d’une certaine manière, en instituant une affectation des recettes plus élevées. Si les investissements ne sont pas réalisés, les recettes supplémentaires devraient être reversées aux clients d’électricité.

Le groupe de travail Electricité estime que le WACC actuel comporte déjà des composantes de risque injustifiées et qu’il manque une réserve WACC où verser les recettes du WACC. Une telle réserve devrait impérativement être mise en place. La SSPF relève dans l’ensemble une précipitation d’ordre politique et souhaiterait que la question de la rémunération du capital soit réglée lors de la révision de la LApEl.