Rapport sur les résultats
Consultation 2012/84: Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · 21 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 12Fedlex · Rapport sur les résultats
Cette réglementation est approuvée par le canton d’Argovie, le Forum suisse de l’énergie, l’AES, Alpiq, BKW FMB, CKW ainsi que Swissmem, c.-à-d. au total sept approbations (explicites).
Proposition du PS: Demande d’examen et d’approbation des tarifs fondés sur les prix de pro-
duction.
Cette réglementation n’est soutenue par aucune autre prise de position, c.-à-d. au total une approbation. Le canton de Vaud note toutefois qu’un examen effectif des tarifs représente une réponse nécessaire aux hausses des prix du courant.
Rejet de l’adaptation de la tarification au niveau de l’approvisionnement de base.
L’adaptation est rejetée par le PRD, Greenpeace, la FSE et dans la prise de position commune de l’ACSI/la FRC/la FPC, c.-à-d. au total quatre voix contraires (la prise de position commune devant éventuellement être prise en compte séparément).
Concernant l’art. 5 OApEl
Proposition: Pas de mention nominale organisations.
Cette réglementation est approuvée par Alpiq, CKW, la DSV, le Groupe E, les SIL et l’AES, c.-à-d. au total six approbations.
Swissgrid propose simultanément une nouvelle formulation du texte de l’ordonnance:
…. "Ils le font en tenant compte des normes, des recommandations et des accords internationaux des organisations techniques reconnues, notamment de l’«European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E)» ainsi que des recommandations de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire."
Cette proposition émane uniquement de Swissgrid.
Concernant l’art. 13, al. 3 OApEl
Proposition du canton d’Argovie: La méthode de détermination du WACC doit être ancrée dans la LApEl.
Cette réglementation n’est soutenue par aucune autre prise de position. Lors de la consultation par voie de conférence, il a été toutefois aussi débattu de la question pourquoi il n’est pas procédé à une adaptation dans la LApEl.
Proposition du Groupe E: Adaptations données de la méthode (différents paramètres).
Cf. explications plus loin ci-dessous. Ces adaptations ne sont soutenues par aucune autre prise de position sur le fond (sauf concernant le descriptif de l’effet de levier).
Proposition de l’USAM: Uniquement incitation pour les nouveaux investissements et affecta-
tion de ces derniers.
Cette réglementation est aussi soutenue par l’ACSI, la FRC et la FPC, c.-à-d. au total deux approbations. Il convient toutefois de remarquer que les organisations de défense des consommateurs restreignent la seule application aux nouveaux investissements à l’intégration des énergies
renouvelables. Il a également été envisagé d’examiner si de telles incitations doivent s’appliquer uniquement pour les nouveaux investissements (canton de Bâle-Campagne).