Rapport sur les résultats

4.3 Quel est votre avis concernant la méthode de calcul du WACC proposée dans le projet d’ordonnance?

Arguments favorables:

Cette réglementation est approuvée comme cela ressort des tableaux précédents des chiffres 2 à 4. Elle va dans le sens des investissements nécessaires et est durable, étant donné qu’il en résulte des taux moins volatils.

La nouvelle méthode de l’expert IFBC est considérée par ses partisans comme reconnue au niveau international et fondée sur le plan scientifique. La détermination empirique du facteur bêta et de la prime de risque d’insolvabilité, qui constitue le principal changement par rapport au statu quo, est approuvée explicitement par certains participants à la consultation (swisselectric, swissgrid, AES).

Les partisans de la réglementation émettent globalement plus rarement des remarques détaillées sur les paramètres, car ils partagent l’avis de l’expert dans son ensemble. Concernant les critiques à l’encontre de la méthode et notamment du facteur bêta, l’AES mentionne que la procédure de reconnaissance des coûts de l’ElCom représente un risque considérable pour les gestionnaires de réseau.

Swissgrid remarque à ce propos que d’autres investissements sont nécessaires en plus des 2 milliards de francs mentionnés dans le rapport explicatif. L’extension du réseau stratégique (sans investissements de rénovation) jusqu’en 2010 devrait coûter autant à elle seule. Viennent s’y ajouter jusqu’en 2020 500 millions de francs pour mettre en œuvre la stratégie énergétique ainsi que jusqu’en 2030 un volume d’investissements de 4 à 6 milliards de francs indépendamment de la stratégie énergétique. Swissgrid estime dans ce contexte que l’adaptation de la méthode du WACC est essentielle pour pouvoir se procurer à long terme les capitaux étrangers nécessaires.

Informations complémentaires et facteurs critiques à considérer:

L’AES et Swissgrid font remarquer que le concept de durée doit être remplacé dans l’ordonnance par celui de durée résiduelle concernant le taux d’intérêt sans risque du capital (comme dans l’expertise). Le Groupe E fait plusieurs remarques détaillées. Il souhaiterait que les parts individuelles au capital des fonds propres et des capitaux étrangers soient davantage prises en compte (facteurs différents) et demande une explication approfondie concernant le traitement des frais d’émission et des frais d’acquisition coûts dans les explications relatives à l’OApEl. L’effet de levier doit lui aussi faire l’objet d’explications plus précises. En effet, il ne ressort pas clairement du rapport d‘IFBC (swisselectric émet la même remarque). Le Groupe E se montre par ailleurs critique par rapport à l’effet stabilisateur du concept de valeur seuil, car il peut engendrer des écarts importants d’une année à l’autre. Il souhaiterait que le supplément pour risque concernant les capitaux étrangers ne soit pas traité différemment de la part sans risque au niveau du concept. Il doit également varier en fonction de la solvabilité de chaque entreprise.

Le canton de Bâle-Ville souhaiterait une adaptation plus rapide à l’évolution du marché concernant le rendement des fonds propres, tout comme le canton de Neuchâtel qui aimerait que les valeurs forfaitaires appliquées pour le taux d’intérêt sans risque des fonds propres présentent des écarts de 0,5% au lieu de 1%. Le canton de Soleure demande pourquoi il est procédé maintenant à une adaptation et non dans le cadre de la révision de la LApEl.

Swissmem relève l’amélioration du facteur bêta. L’organisation émet aussi des doutes concernant la prime de risque de marché appliquée et le forfait pour les frais d’émission et les frais d’acquisition (il en résulterait un surcroît de travail pour l’ElCom).

L’USS estime que dans le contexte d’une évaluation de l’adaptation concernant la mise en œuvre du virage énergétique, les besoins concrets de développement et de transformation au niveau des réseaux ne sont pas suffisamment clairs. Il considère également qu’il s’agit d’une décision politique en faveur d’une branche hétérogène. Une hausse du prix de l’électricité peut seulement être approuvée en cas d’exigences politiques claires soutenant les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.