Rapport sur les résultats

1 Introduction

Les investissements supplémentaires dans l’infrastructure du réseau résultant de la stratégie énergétique 2050 concernent le réseau de transport et plus particulièrement le réseau de distribution. Les investissements nécessaires jusqu’en 2050 sont estimés actuellement à environ 3,9 à 12,6 milliards de francs s’agissant du réseau de distribution et à près de 2,5 milliards de francs s’agissant du réseau de transport. L’OApEl doit être modifiée afin de créer des conditions économiques durables pour ledit développement du réseau. Cette modification porte sur des aspects centraux réglant les conditions financières de l’ouverture du marché de l’électricité compte tenu de la sécurité de l’approvisionnement requise ainsi que les conditions de l’accès au réseau. Il s’agit principalement de la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau ainsi que de l’élimination de situations de pertes dues à la régulation, dans le cadre du statu quo de la régulation au niveau de l’approvisionnement de base. Il a également été procédé à une adaptation des conditions-cadres pour les investissements des chemins de fer suisses fédéraux et privés dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, étant donné l’importance du sujet dans le contexte de la stratégie énergétique 2050.

La révision porte sur les points suivants:

• traitement des entreprises partenaires des CFF (art. 1, al. 3 OApEl),

• adaptation en vue de mettre en place un modèle fondé uniquement sur les coûts de production concernant la tarification au niveau de l’approvisionnement de base (art. 4, al. 1 OApEl),

• adaptations d’un point de vue formel en raison des organisations succédant à

l’UCTE (art. 5 OApEl),

• adaptation concernant la méthode de calcul du WACC (art. 13, al. 3 OApEl),

• adaptations motivées par des décisions du Tribunal administratif fédéral (art. 31b OApEl).

La planification dans le temps de la présente révision se fait, dans la mesure du possible, en parallèle avec l’élaboration d’une stratégie «Réseaux électriques». Cette dernière doit venir étayer la nouvelle politique énergétique du point de vue de la planification des réseaux. Le Conseil fédéral estime important de travailler en harmonie, afin de définir a priori des conditions économiques claires pour le développement à venir du réseau.

Les étapes suivantes ont précédé la consultation par voie de conférence:

• Réalisation par IFBC AG, Zürich, d’une expertise destinée à examiner la méthode actuelle de calcul du WACC. Dans son expertise, IFBC propose d’adapter la méthode, afin de réduire les fluctuations au niveau de la rémunération du capital et de parvenir à un taux plus durable. Par rapport à la méthode actuelle, il en résulte pour le moment une hausse des tarifs du réseau (pour plus de précisions, se reporter au rapport explicatif).

• Groupe d’accompagnement regroupant les parties prenantes, concernant les différents thèmes de la révision de l’OApEl. Le groupe s’est réuni à trois reprises et les rencontres ont donné lieu à des discussions approfondies, notamment s’agissant de la méthode de calcul du WACC. Il se composait, en plus des services fédéraux concernés (Surveillance des prix, secrétariat technique de l’ElCom, seco, office fédéral des transports), de représentants de la branche de l’électricité (Swissgrid, AES), de Swisscleantech, des consommateurs d’électricité (economiesuisse, Groupe Gros Clients d’Electricité (GGS), Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (IGEB), Union suisse des arts et métiers (USAM), Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), Swissmem), de l’Union syndicale suisse (USS), de la Société suisse des propriétaires fonciers, de la fédération faîtière des représentations du personnel de l’économie électrique (FPE), des organisations de protection de l’environnement (Greenpeace, WWF) et des CFF.

• Procédure de participation ainsi que

• Discussions techniques approfondies