Rapport sur les résultats
Consultation 2012/84: Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) · 21 pages
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3 Approbation/refus ainsi que demandes de modification/amendements
Les tableaux précédents présentent dans quelle mesure les différents points de la révision de l’OApEl ont été approuvés (après évaluation des positions orales et écrites par l’OFEN).
Les cantons de Genève, Obwald, Schaffhouse, Thurgovie et Zoug ainsi que les CFF approuvent la
révision dans sa totalité et ne proposent aucun amendement. Le PBD, la FPE et les cantons
d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Neuchâtel approuvent les propositions concernant l’art. 1, al. 3, l’art. 4, al.1 et l’art. 13, al. 3 et ne se prononcent par rapport aux autres changements. L’UVS et l’Association des Communes Suisses approuvent les propositions concernant l’art. 4, al. 1 et l’art. 13, al. 3 et ne se prononcent par rapport aux autres changements. Le PRD et la COMCO ne proposent pas d’amendement explicite, mais souhaitent que les tarifs se basent sur les prix du marché. La chambre de commerce des deux cantons de Bâle approuve la révision de l’OApEl, mais demandent dans l’ensemble une amélioration du cadre réglementaire de l’ouverture du marché, de la pondération de la gestion du capital et de la compatibilité avec l’UE. La CGCA approuve elle aussi en principe la révision de l’OApEl dans son intégralité, sous réserve d’une prise de position séparée des cantons membres concernant l’adaptation de l’art. 1.
Les différents amendements, apportés par voie orale ou écrite, apparaissent ci-après.
Concernant l’art. 1, al. 3 OApEl
Proposition de Swissgrid: Application de la réglementation uniquement pour le réseau de distribution. Cette réglementation n’est soutenue par aucune autre prise de position.
Proposition de l’AES: Reformulation du texte.
3 Le réseau de transport d’électricité des chemins de fer suisses exploité à la fréquence de 16,7 Hz et à la tension de 132 kV est considéré comme un consommateur final au sens de la LApEl et de la présente ordonnance. Un convertisseur de fréquence dans une centrale combinée n’est pas considéré comme un consommateur final pour la part de l’électricité:
a. produite simultanément à 50 Hz dans la partie de la centrale combinée à 50 Hz pouvant être utilisée pour le courant de traction et injectée simultanément, par le biais d’un
convertisseur de fréquence, dans le réseau à 16,7 Hz dans une unité économique située sur le même site;
b. soutirée pour les propres besoins et pour le fonctionnement des pompes de la centrale à 50 Hz (art. 4, al. 1, let. b, 2e phrase LApEl).
Cette réglementation est proposée par l’AES et Alpiq.
Concernant l’art. 4, al. 1 OApEl
Proposition: Transformation de la réglementation fondée sur les prix de production en une
réglementation fondée sur les prix du marché avec ouverture complète du marché à titre com-
plémentaire.
Cette réglementation est approuvée par Alpiq, BKW FMB, CKW, l’EnDK, economiesuisse, le PRD, les chambre de commerce des deux cantons de Bâle, swisscleantech, swisselectric, swissmem, swisspower, les SIL, la FPE, l’AES et la COMCO ainsi que par les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Campagne et Zoug, c.-à-d. au total 18 approbations.