Redevances routières - état des lieux

L474-0978

4. Conclusion sur la perception d’une redevance au tunnel routier du Gothard

La perception d’une redevance routière spécifique au tunnel routier du Gothard (redevance d’ouvrage) pourrait être autorisée par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 82, al. 3, Cst.

Les redevances d’ouvrage peuvent viser divers objectifs. Il peut notamment s’agir d’orienter la demande et de parvenir à une utilisation plus efficace des infrastructures.

 Ces dernières années, on a constaté une augmentation des heures d’embouteillage aux portails

du tunnel routier du Gothard, même si sur l’ensemble de l’année, le tunnel n’atteint pas les limites de sa capacité. Les perturbations surviennent principalement au semestre d’été, entre Pâques et les vacances d’automne, en particulier le week-end en période de vacances. Dans ces conditions, l’introduction d’une redevance routière pour influer sur la demande et utiliser plus efficacement l’infrastructure ne s’impose pas.

Les redevances d’ouvrage peuvent également financer la construction, l’entretien et l’exploitation des infrastructures concernées, l’idée étant de faire participer les usagers selon le principe de causalité.

Si le système actuel de financement fédéral (des routes) a, pour l’essentiel, fait ses preuves au cours des dernières décennies, l’avenir sera largement régi par le principe de l’utilisateur-payeur, autrement dit le financement par les usagers (cf. ch. 3.3). Le système actuel permet d’assurer le paiement des infrastructures routières suisses avant leur construction, si bien que le budget fédéral n’est pas grevé par les investissements déjà consentis, mais pas encore financéé. Les usagers de la route et consommateurs de carburant assument la totalité des coûts internes. En tenant compte des coûts externes, le taux de couverture des coûts est de 90 %. Ce système de financement atteint aujourd’hui ses limites, en raison notamment de la diminution de la consommation spécifique de carburant.

S’agissant de la réfection programmée du tunnel routier du Gothard, la question du financement joue un rôle important. Toutefois, la concurrence au niveau des moyens financiers n’est pas un phénomène nouveau ; il n’est pas apparu avec ce projet de réfection, ni même avec la décision du Conseil fédéral à ce sujet.

Les redevances routières, notamment les redevances d’ouvrage admises par la Constitution, pourraient constituer un apport financier supplémentaire et atténuer la concurrence inhérente au système. Le montant d’une redevance d’ouvrage dépend de divers facteurs et présupposés, par exemple des coûts à financer, du volume de trafic, de la prise en compte du trafic lourd ou du cofinancement par le biais d’un « péage fictif »³⁷ supplémentaire.

 Les premiers calculs (sommaires) d’une éventuelle redevance de ce type au tunnel routier du

Gothard visant à financer le second tube³⁸ permettent d’en évaluer le montant (cf. annexe 1).

Option n°1 (Etat)

Le financement et la perception de la redevance sont assurés par l’Etat. La redevance d’ouvrage est perçue pour :

- les coûts d’exploitation et d’entretien du nouveau tube

- les coûts de perception de la redevance

- les intérêts et les amortissements (35 premières années)

- les provisions pour une future réfection (36^e-45^e année)

Si les coûts annuels occasionnés se situent autour de 110 millions de francs, trafic lourd non compris, la redevance par véhicule et par passage revient en moyenne à 21 francs.