Redevances routières - état des lieux

L474-0978

A l’étranger, la redevance routière porte différents noms, parmi lesquels Maut ou péage. Les méthodes de calcul varient et se basent souvent sur la période d’utilisation (vignette autoroutière suisse, Pickerl autrichien, etc.), le nombre de kilomètres parcourus ou l’utilisation d’un tronçon donné (passage du Grand-Saint-Bernard¹⁷, péage en France ou en Italie, etc.) ou encore l’accès à un périmètre ou le déplacement à l’intérieur de ce périmètre (Electronic road pricing à Singapour, Congestion charge à Londres et Congestion tax à Stockholm). La catégorie de véhicule ou sa classe d’émissions font parfois partie des critères du calcul, comme dans le cas de la RPLP.

3.3. Conditions légales applicables aux redevances routières

A son art. 82, al. 3, la Constitution dispose comme suit :

L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des

exceptions.

La formulation indique clairement qu’en principe, le constituant ne veut pas soumettre l’utilisation des routes publiques suisses à une redevance. Cette disposition s’inscrit dans le contexte du 19^e siècle où de nombreux péages entravaient le commerce et l’économie. Le libre passage représentait à l’époque une condition préalable essentielle au développement d’une Suisse fédérale.

Même en l’absence de redevances routières proprement dites, les usagers de la route financent une grande partie de l’infrastructure routière suisse par le biais des contributions ou impôts affectés. En 2009, le compte routier¹⁸ faisait ressortir des recettes de 8,4 milliards de francs et des dépenses imputables de 7,1 milliards, dégageant ainsi un excédent de 1,3 milliard. Les dépenses imputables à l’infrastructure et à l’exploitation routières sont couvertes à 118 %¹⁹ par les recettes de la circulation automobile. Les coûts externes du trafic routier, exclus de ce compte, sont inclus dans celui des transports²⁰ qui indique une couverture des coûts routiers d’environ 90 %.

3.3.1. Compétence de l’Assemblée fédérale pour autoriser des exceptions (redevances d’ouvrage)

Même si, en principe, les routes publiques sont exemptes de taxes, l’art. 82, al. 3, Cst. confère à l’Assemblée fédérale la compétence d’autoriser des exceptions. Cette compétence se limite toutefois à la perception de redevances portant sur quelques ouvrages (isolés) tels des ponts ou des tunnels²¹, raison pour laquelle on parle de redevances d’ouvrage. L’article constitutionnel précité permettrait ainsi la perception d’une redevance sur le tunnel routier du Gothard.

Nonobstant cette compétence de l’Assemblée fédérale, le principe fondamental de l’utilisation gratuite des routes a été appliqué de manière cohérente et rigoureuse. L’Assemblée fédérale n’a autorisé qu’une exception : le tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard, à la frontière italienne.

De plus, il y a toujours eu et il y aura toujours des routes pour l’usage desquelles les propriétaires imposent une taxe aux usagers, ce qui n’est en principe pas autorisé par la loi. Certaines taxes ont pu être supprimées par décision judiciaire, comme sur la route du col du Chasseral, d’autres sont tacitement tolérées.