Redevances routières - état des lieux
Consultation 2012/90: Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine · 20 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 5Fedlex · Rapport explicatif
L474-0978
La surtaxe sur les huiles minérales est inchangée depuis 1974 et s’élève à 30 centimes par litre d’essence ou de diesel.Par rapport au prix de vente moyen, la charge totale sur l’essence s’élève à 46,9 % ou 45,7 %, celle sur le diesel à 46,7 %, y compris notamment la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe Carbura6 (état : octobre 2012).
Illustration : Charge fiscale sur les carburants et combustibles (état : octobre 2012)7
2.1.2. Redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette autoroutière)8
En 1985, la Suisse a introduit la vignette obligatoire pour l’utilisation des routes nationales de 1re et 2e classes par les véhicules à moteur et leurs remorques d’un poids total maximal de 3,5 tonnes9 (art. 86, al. 2, Cst.). L’achat d’une vignette autocollante donne au conducteur le droit d’utiliser pendant un an les routes nationales soumises à la redevance. D’un coût initial de 30 francs, la vignette est passée à 40 francs en 1995, en raison du renchérissement.
L’extension du réseau des routes nationales10 par l’intégration de quelque 376 kilomètres supplémentaires entraînera pour la Confédération une augmentation annuelle des coûts d’exploitation, d’entretien et d’aménagement d’environ 305 millions de francs. Les cantons contribuent à hauteur de 30 millions compensés sur les subventions des routes principales. Le solde de 275 millions est dû par la Confédération et doit être financé par l’augmentation du prix de la vignette autoroutière dont le Conseil fédéral a proposé de faire passer le montant annuel à 100 francs. Il est également prévu d’introduire une vignette de deux mois, au prix de 40 francs, destinée aux automobilistes qui n’utilisent le réseau des routes nationales que sur une courte période. La majoration du montant de la vignette ne vise pas à créer une réserve et prendra seulement effet lorsque les réserves du FSCR seront passées sous la barre du milliard de francs, ce qui est prévu pour 2015. Cet objet est en cours de délibération parlementaire.
6 Taxe destinée à financer la gestion des réserves obligatoires 7 www.ezv.admin.ch, [1] correspond au prix moyen aux stations-service, TVA incluse, selon l’indice suisse des prix à la consommation, Office fédéral de la statistique. 8 www.ezv.admin.ch 9 La vignette est également obligatoire pour les véhicule et leurs remorques de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds (par ex. les véhicules de travail). 10 Message du 18 janvier 2012 concernant l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (FF 2012, 593)