Redevances routières - état des lieux
Consultation 2012/90: Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine · 20 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
L474-0978
3. Redevances routières
3.1. Redevances d’utilisation
On parle de redevances d’utilisation au sens de contributions causales lorsque la contribution donne directement droit à une prestation de l’Etat, contrairement à l’impôt qui ne donne droit à aucune contre-prestation. L’ayant-droit qui paie une redevance d’utilisation peut ainsi faire usage d’une prestation donnée.
Illustration : Aperçu des contributions publiques
3.2. Redevances routières d’ouvrage ou de secteur
Les redevances routières présentent une grande variété.
En Suisse, on distingue essentiellement (cf. ch. 3.3) :
- les redevances d’ouvrage perçues pour l’utilisation d’un ouvrage (par ex. un pont ou un tunnel) et
- les redevances de secteur perçues pour un trajet ou dans un périmètre donnés (par ex. dans une
agglomération), ou encore sur un certain réseau (par ex. celui des routes nationales).
Ainsi, en Suisse, la traversée du Grand-Saint-Bernard16 est soumise à une redevance d’ouvrage. En revanche, la vignette autoroutière (voir ch. 2.1.2) et la RPLP (voir ch. 2.2) sont des redevances de secteur perçues pour l’utilisation des routes publiques et en partie limitées à certains réseaux routiers.
Illustration : Redevances routières
16 La construction et l’exploitation du tunnel se fondent sur la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (Convention de 1958 ; RS 0.725.151).