Redevances routières - état des lieux
Consultation 2012/90: Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine · 20 pages
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L474-0978
1. But du document
Le 27 juin 2012, au cours d’une discussion du point « Réfection du tunnel routier du Gothard – décision sur la suite des opérations », le Conseil fédéral a notamment chargé le DETEC d’élaborer, en collaboration avec le DFAE, le DFF et le DFE, un rapport ainsi qu’une proposition de péage routier qui seront soumis au Conseil fédéral avec le projet de consultation sur la réfection du tunnel routier du Gothard.
Réalisé en exécution de ce mandat, le présent état des lieux ne porte pas exclusivement sur les redevances d'ouvrages pour l'utilisation des tunnels, mais aborde également les questions en rapport avec les redevances d’ouvrage dans le contexte élargi du réseau des routes nationales.
N’est en revanche pas traitée ici la tarification de la mobilité sous forme de redevance frappant les deux modes de transport terrestre ferroviaire et routier sur l’ensemble du territoire national.
2. Financement actuel (des routes) par la Confédération
2.1. Financement spécial de la circulation routière
A l’heure actuelle, la Confédération ne finance pas les routes par de véritables redevances d’utilisation, mais par des taxes sur les carburants à affectation obligatoire et par la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Au niveau fédéral, le financement spécial de la circulation routière (FSCR)1 utilise les recettes à affectation obligatoire pour couvrir les tâches et les dépenses liées à la circulation routière (cf. art. 86 et 131 Cst.2).
Conformément à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (art. 86, al. 3, Cst.), les recettes à affectation obligatoire sont les suivantes :
- 50 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (à l’exception des carburants d’aviation),
soit 1,49 milliard de francs en 2011
- 100 % des recettes de la surtaxe sur les huiles minérales (à l’exception des carburants
d’aviation), soit 1,99 milliard de francs en 2011
- 100 % des recettes de la vignette autoroutière, soit 0,32 milliard de francs en 2011.
Le solde des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (50 %) n’est pas imputé au FSCR, mais inclus dans le budget fédéral ordinaire ; en 2011, ce solde s’élevait à environ 1,49 milliard de francs.
Selon l’art. 86, al. 3, Cst., sont notamment réputées tâches et dépenses liées à la circulation routière :
- les dépenses engagées pour la construction, l’entretien et l’exploitation des routes nationales
- les mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les
agglomérations
- les contributions aux coûts des routes principales
- les contributions aux grands projets ferroviaires (part NLFA) ou, probablement dès 2016, au
fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)3
- le coût des mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers
accompagnés.
1 Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC, RS 611.0) 2 RS 101 3 Dans son message du 18 janvier 2012 relatif à l’initiative populaire « Pour les transports publics » et sur le contre-projet direct (Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, FAIF), (FF 2012, 1371), le Conseil fédéral propose un nouveau système de financement pour l’infrastructure ferroviaire. A l’horizon 2030, 9 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (surtaxe incluse) seront versés au futur FIF à concurrence de
310 millions de francs par an, remplaçant ainsi la part NLFA qui prévoyait d’utiliser ces recettes jusqu’à environ 2026 (abaissement progressif) pour couvrir, à raison de 25 %, les coûts occasionnés par les lignes de base de la NLFA.