Redevances routières - état des lieux

L474-0978

Conditions préalables à l’autorisation exceptionnelle de redevances d’ouvrage

Ce thème a été exploré dès 1996 lors des débats sur le financement par des redevances des projets de traversée de la rade à Genève et du Schanzentunnel à Berne. En Suisse, tout lieu desservi par une route doit être en principe atteignable gratuitement, même si cela implique un trajet nettement plus long que par un secteur payant. Les exceptions au sens de l’art. 37, al. 2, de la Constitution du 29 mai 1874 (aujourd’hui art. 82, al. 3, Cst.) étaient assorties des conditions ci-après qui ont conservé toute leur validité :

- financement: il doit s’agir d’un investissement important destiné à un ouvrage d’art spécial ou une

route entière où l’absence de redevance rendrait la réalisation (presque) impossible ;

- gain de temps et de productivité : le raccourci permis par l’ouvrage ou la route présente un

avantage considérable (gain de temps, etc.) ;

- projet prêt à être réalisé : seul un projet abouti et disposant de toutes les autorisations requises

peut bénéficier d’une exception.

En 1996, les seuls projets discutés à cet égard ont été la traversée de la rade, le Schanzentunnel et la digue de Rapperswil. A ce jour, aucun de ces projets n’a été réalisé en tant qu’infrastructure de transport financée par une redevance d’ouvrage.

3.3.2. Redevances de secteur

La vignette autoroutière tout comme la RPLP constituent des exceptions générales concernant des redevances de secteur et doivent être ancrées dans la Constitution (art. 85 et art. 86, al. 2, Cst.). L’introduction d’une tarification de la mobilité ou d’un péage routier liés à un secteur exigerait, elle aussi, une modification constitutionnelle, que ces systèmes soient mis en place pour l’ensemble du trafic et des réseaux routiers, ou qu’ils n’en concernent qu’une partie (par ex. les routes nationales)²². L’interpellation 08.3134 Joder Rudolf, « Instaurer le péage routier de manière détournée », relève notamment : « En revanche, la conduite d’essais de péages routiers sur une période limitée ne nécessite aucune modification constitutionnelle. Dans le cadre de la rédaction du rapport Introduction d'un péage routier - Rapport du Conseil fédéral sur la possibilité d'introduire un péage routier en Suisse, l'Office fédéral de la justice s'est en particulier penché sur la question de savoir s'il était possible de poser des exigences moins contraignantes à un régime de péage urbain à l'essai qu'à un régime définitif. Selon l'office, ceci est envisageable si l'on utilise de manière analogue la pratique que le Conseil fédéral a appliquée jusqu'à ce jour, selon laquelle les réglementations expérimentales, qui servent de base à l'élaboration d'une loi définitive, sont rendues possibles grâce à l'adoption d'ordonnances de durée limitée, pour autant que ces réglementations n'engendrent pas des situations irréversibles. En d'autres mots, cela signifie que, lorsqu'il est question de la Constitution, l'Assemblée fédérale peut autoriser des essais au moyen d'une loi fédérale de durée limitée, à condition que ces essais n'engendrent pas la prise de mesure irréversibles. […] Notons que l'adoption d'une telle loi serait soumise au référendum facultatif. »

3.4. Finalité des redevances routières

En règle générale, les redevances routières, en particulier les redevances d’ouvrage, visent principalement à financer la construction, l’entretien et l’exploitation des infrastructures concernées par l’application du principe de l’utilisateur-payeur, voire par l’imputation des coûts externes et le prélèvement partiel de la plus-value auprès des usagers (par ex. péage en France ou en Italie). Ces redevances peuvent aussi être instaurées en vue d’une participation financière de tous les usagers, nationaux et étrangers (par ex. vignette autoroutière suisse). Leur introduction peut également être dictée par la volonté d’influer sur la demande ou d’utiliser plus efficacement les infrastructures (par ex. RPLP ou système de tarification de la mobilité de Singapour [Electronic road pricing]). La finalité d’une