Redevances routières - état des lieux

L474-0978

Si le système actuel de financement fédéral de la circulation routière a, pour l’essentiel, fait ses preuves au cours des dernières décennies, l’avenir sera largement régi par le principe de l’utilisateurpayeur, autrement dit le financement par les usagers (cf. ch. 3.3). Définie par la Constitution, l’affectation obligatoire des recettes garantit qu’une grande partie des taxes perçues au titre de la circulation routière alimente l’infrastructure routière. Reste néanmoins que le système de financement actuel atteint aujourd’hui ses limites, en raison notamment de la diminution de la consommation spécifique de carburant ainsi que de la tendance croissante à des véhicules qui ne fonctionnent pas aux carburants fossiles. Cette évolution, parfaitement souhaitable sous l’angle de l’environnement et de l’énergie et encouragée en conséquence, a toutefois un effet secondaire indésirable sur le financement. L’augmentation des dépenses du FSCR et la diminution de ses recettes amenuisent des réserves et provisions qui figurent encore au bilan et dont la planification financière prévoit actuellement l’épuisement quasi intégral d’ici 2016. Dès cette date, les ressources financières ne suffiront plus à l’accomplissement des tâches et le déficit devra être couvert par des recettes supplémentaires, faute de quoi il faudra réduire les dépenses en conséquence⁴.

Illustration : Les flux financiers du FSCR en 2011 (en CHF millions)

En 2011, les dépenses du FSCR avoisinaient 4576 millions de francs, dépassant ainsi les recettes inscrites au bilan d’environ 3821 millions pour la même période et entraînant une diminution des réserves et provisions de 755 millions qui s’élevaient, fin 2011, à 2028 millions.

Le financement actuel (des routes) par la Confédération a permis d’assurer le paiement des infrastructures routières suisses lors de leur construction, si bien que le budget fédéral n’est pas grevé par les investissements déjà consentis. Ce constat est valable indépendamment des modèles comptables qui prévoient en partie un amortissement subséquent à la comptabilisation. Ce mode de financement distingue la Suisse des autres pays où les infrastructures font souvent l’objet d’un financement initial par des fonds externes avant d’être financées pendant l’exploitation.

2.1.1. Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales

Les tarifs de l’impôt sont réglementés dans la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)⁵. L’impôt sur les huiles minérales est aujourd’hui de 43,12 centimes par litre d’essence et 45,87 centimes par litre de diesel, ce qui correspond aux tarifs de 1994, année de leur entrée en vigueur.

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En janvier 2011, le Conseil fédéral a opté pour une procédure en deux étapes destinée à combler le déficit financier. La consultation relative à l’augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales (y compris le Programme de développement

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stratégique des routes nationales) est prévue pour le 1 semestre 2013.

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RS 641.61