Rapport sur les résultats

du@ sur la chasse, il est tenu compte du but@ ». Justification: puisque, dans le cas des chiens de protection des troupeaux, il est fréquent que le détenteur et le propriétaire du chien ne soient pas les mêmes personnes (les chiens de protection sont engagés pour la saison et ils ne surveillent et ne protègent pas seulement le troupeau qui leur est confié dans l’exploitation où ils sont gardés toute l’année), il est indispensable de circonscrire davantage les modifications de l’OPAn et de l’OFE qui s’appuient sur la modification de l’OChP. Il est important que les chiens de protection des troupeaux ne soient pas tous automatiquement placés dans la catégorie des chiens utilitaires (uniquement parce qu’ils appartiennent à une certaine race), mais seulement ceux qui sont effectivement éduqués et détenus dans ce but. C’est la seule façon de garantir que les (races de)

chiens de protection des troupeaux ne « jouissent » pas tous automatiquement des dérogations concernant l’éducation, la détention, la socialisation et les responsabilités de leur détenteur/propriétaire (ce qui serait extrêmement dangereux et absolument contreproductif par rapport à l’OPAn en vigueur). Les expériences faites avec l’inscription des chiens de protection ont en outre montré que les détenteurs de chiens enregistrent comme chiens de protection des chiens qui n’ont certainement jamais reçu une éducation appropriée (chihuahuas, caniche abricot, etc.).

Organisation scientifique: le WSL approuve l’article.

Ordonnance sur les épizooties (OFE, RS 916.401)

Art. 16, al. 3^bis, let. b, OFE (projet)

Art. 16, al. 3^bis, let. b Identification des chiens

^3bisLe détenteur doit annoncer en outre à la banque de données:

b. pour les chiens de protection des troupeaux: l’utilisation prévue comme chiens de protection des troupeaux et, la conformité aux exigences si un encouragement selon l’art. 10^quater, al. 1, de l’ordonnance du 29 février 1988⁷ sur la chasse a été accordé.

Remarques sur l’article: (24 avis)

Cantons: quinze cantons [GL, SO, BE, FR, SH, BL, AG, SG, ZH, TG, OW, SZ, AR, NE, JU] s’expriment sur cet article et l’approuvent. Le canton d’Argovie fait cependant remarquer que le contrôle de l’enregistrement des chiens représente déjà un travail considérable sur le plan de l’exécution. La surcharge de la banque de données ANIS avec des informations qui ne sont pas directement requises pour l’exécution augmentera le risque d’erreur au niveau des données et entraînera un surcroît de travail important pour les exploitants de la banque de données ANIS comme pour l’exécution, d’autant plus que, selon les explications, le projet prévoit un renouvellement annuel de

l’enregistrement de la subvention. Il faut donc examiner le rapport coût/utilité de cet enregistrement détaillé.

Conférences intercantonales: la CDC approuve cet article et ne souhaite aucune modification.

Partis politiques: le PBD salue ce point du projet.

Protection de la nature: le Groupe Loup Suisse et l’ALA approuvent cet aspect du projet.