Rapport sur les résultats

Chiens: une organisation [SCS] souligne qu’il est juste et important que seuls les chiens de protection des troupeaux, employés comme chiens utilitaires, bénéficient de cet encouragement.

Demandes relatives à l’al. 1, let. c: (33 avis)

Cantons: six cantons [GE, GR, SG, UR, VS, NW] se prononcent expressément sur cette lettre. Quatre d’entre eux [GR, SG, VS, NW] rejettent catégoriquement un lien avec l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), notamment parce que des agriculteurs qui n’ont pas droit à des paiements directs (p. ex. retraités) peuvent aussi avoir besoin de protéger leur troupeau et p. ex. aussi offrir des conditions de détention hivernale appropriée pour les chiens de protection des troupeaux. Ils demandent de modifier la formulation comme suit: « Z sont employés pour la garde des animaux de rente. » Le canton de Genève trouve cette réglementation défavorable et souligne que les agriculteurs sont libres de décider de ne pas toucher des paiements directs. Le canton d’Uri estime en revanche que cette réglementation ne limiterait pas l’élevage des moutons dans le canton. Treize cantons [SO, BE, FR, SH, GL, BL, AG, ZH, TG, OW, SZ, NE, JU] et une conférence intercantonale [CDC] approuvent cette lettre puisqu’ils sont dans l’ensemble favorables à l’article.

Conférences intercantonales: une conférence [CDPNP] demande de supprimer cette lettre car il y a en Suisse beaucoup de régions où les moutons sont traditionnellement élevés et gardés dans des exploitations non conformes à la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1). La CDC approuve en revanche cet alinéa puisqu’elle est favorable de manière générale à l’article.

Commissions fédérales: une commission [CFNP] demande également de biffer cette lettre car il y a en Suisse beaucoup de régions où les moutons sont traditionnellement élevés et gardés dans des exploitations non conformes à la LAgr.

Partis politiques: un parti [Les Verts] demande également de supprimer la condition selon laquelle l’exploitant doit recevoir des contributions en application de l’OPD, puisqu’il y a en Suisse beaucoup de régions où les moutons sont traditionnellement élevés et gardés dans des exploitations non conformes à la LAgr. Il demande de modifier le texte de la lettre comme suit: « sont employés pour la garde des animaux de rente. »

Protection de la nature: deux organisations nationales [ProNatura et ASPO] demandent de supprimer la condition selon laquelle l’exploitant doit recevoir des contributions en application de l’OPD, puisqu’il y a en Suisse beaucoup de régions où les moutons sont traditionnellement élevés et gardés dans des exploitations non conformes à la LAgr. Elles demandent de modifier le texte de la lettre comme suit: « sont employés pour la garde des animaux de rente. »

Agriculture: dix organisations agricoles nationales et onze organisations régionales se sont exprimées sur cette lettre.

Organisations agricoles nationales: une organisation nationale [SAB] l’approuve. Six organisations nationales [USP, FSEO, FSEC, SAV, Neuweltkameliden, Fruits-Union Suisse] exigent de supprimer la condition liant la subvention des chiens de protection au droit de recevoir des contributions en application de l’OPD en modifiant le texte de la lettre comme suit: « Z sont employés pour la garde des animaux de rente. » L’OFEV ne doit pas mener une politique structurelle agricole et la protection des troupeaux ne doit