Rapport sur les résultats
Consultation 2013/14: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 36 pages
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Art. 18 loi sur la chasse (LChP):
Une organisation de protection des animaux nationale [PSA] suggère que les agressions de tiers à l’encontre de chiens de protection des troupeaux (p. ex. coups de bâton)
soient sanctionnées par la loi (p. ex. amende) et qu’elles ne soient pas simplement punies comme une infraction au droit sur la protection des animaux. De manière générale, il faut insister sur la responsabilité du tiers en ce qui concerne la prévention des conflits avec les chiens de protection des troupeaux. Justification: apparemment, les cas de comportement violent de la part de tiers (notamment les randonneurs) à l’encontre des chiens de protection des troupeaux se multiplient (dents cassées).
Motion Fournier (10.3264):
Une organisation agricole nationale [SAB] et une organisation agricole régionale exigent la mise en œuvre intégrale de la motion Fournier, car la révision de l’OChP ne permet pas de résoudre de façon générale la problématique des grands prédateurs.
Comptabilisation des coûts complets de la protection des troupeaux:
Une parti politique [PBD] et ChasseSuisse exigent de la Confédération une comptabilisation transparente des coûts complets générés par la protection des troupeaux.
G262-0576