Rapport sur les résultats

doivent donc être considérés comme des demandes subsidiaires pour le cas où l’article n’est pas supprimé.

Partis politiques: un parti [PBD] approuve ce nouvel article.

Protection de la nature: une organisation [ProNatura] reconnaît le besoin d’une réglementation et approuve l’article.

Protection des animaux: deux organisations nationales [PSA, Quatre-pattes] saluent le fait que la détention pour la fauconnerie soit réglementée de façon différenciée et conforme à la protection des animaux. Une organisation cantonale [Zürcher Tierschutz] demande que cet article soit supprimé au motif que la détention pour la fauconnerie doit être régie par le droit sur la protection des animaux.

Agriculture: deux organisations, dont la FSEC, reconnaissent le besoin d’une réglementation et appuient l’article.

Chasse: deux organisations nationales [ChasseSuisse, SFV] approuvent l’article puisqu’il permettra de clarifier des flous juridiques. Une organisation cantonale [Verein Zürcher Jagdaufseher] est favorable à l’article mais exige une définition plus précise des termes.

Organisation scientifique: une organisation [WSL] approuve l’article.

Particuliers: une personne approuve clairement la réglementation mais demande une définition plus précise des termes.

Détail des demandes:

Demandes relatives à l’al. 1 (sans let. a à c): (cinq avis)

Cantons: un canton [SG] est expressément favorable à cet alinéa. Douze cantons [SO, BE, FR, SH, BL, AG, OW, JU, NE, VD, UR, SZ] et deux conférences intercantonales [CDC, CDPNP] approuvent l’alinéa puisqu’ils accueillent favorablement l’ensemble de l’article, tandis que cinq cantons [ZH, TG, LU, BS, TI] et une conférence intercantonale [ASVC] exigent sa suppression.

Protection de la nature: une organisation [ALA] demande que l’origine des rapaces – pour autant qu’elle ne soit pas régie par une autre disposition – soit réglée ici. Une organisation [ASPO] ne formule aucune remarque.

Protection des animaux: une organisation nationale [PSA] approuve les exigences proposées relatives à la détention pour la fauconnerie.

Chasse: une organisation nationale [SFV] demande de supprimer le renvoi à la législation sur la protection des animaux (« les conditions citées à l’art. 6, al. 1, sont remplies »). Les dispositions de la législation sur la chasse doivent prévaloir sur la législation en matière de protection des animaux. Une grande partie de l’insécurité juridique dans l’interprétation du tableau 2 de l’annexe 2 de l’OPAn provient du fait que des enclos de mêmes dimensions sont exigés pour tous les animaux. Il est cependant indispensable de clairement différencier la détention pour la fauconnerie (avec des occasions données à l’oiseau de voler librement) et la détention dans un zoo. Les vols effectués librement par l’oiseau aux fins de chasse font plus que compenser la détention en volière exigée par le droit sur la protection des animaux. La SFV juge le renvoi (cumulatif) à