Rapport sur les résultats

1 Projet d’audition

Le 8 avril 2013, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a envoyé une révision de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP, RS 922.01) en audition. Cette dernière a duré jusqu’au 28 juin 2013, parallèlement à la consultation sur la politique agricole PA 2014–2017, puisque les deux domaines sont liés. L’entrée en vigueur de l’OChP révisée est prévue au 1^er janvier 2014.

Le projet de révision partielle de l’OChP contient deux champs thématiques, (1) la nouvelle réglementation de la protection des troupeaux, et (2) la réglementation de la fauconnerie dans le droit sur la chasse.

(1) Nouvelle réglementation de la protection des troupeaux: Dans sa réponse à la motion

09.3814 non transmise « Planification de l’exploitation des alpages » déposée par Roberto Schmidt, le Conseil fédéral a chargé en 2009 l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’élaborer des solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique. Par la suite, les deux offices fédéraux ont discuté et analysé tous les scénarios et élaboré conjointement des grands axes qui seront mis en place dans le cadre de la politique agricole 2014–2017 (PA 2014–2017). L’objectif principal est de soutenir

l’agriculture productive basée sur les animaux de rente pour qu’elle puisse continuer à fonctionner sans être entravée de façon intolérable par la présence des grands prédateurs. Pour ce faire, les deux offices fédéraux ont convenu de répartir les tâches comme suit: (1) la prévention des dégâts causés aux animaux de rente par les grands prédateurs (protection des troupeaux) est du ressort de l’OFEV, qui règle et encourage la protection des troupeaux proprement dite, c.-à-d. les mesures concrètes de protection, comme la garde des moutons par des chiens de protection des troupeaux; (2) l’OFAG encourage les mesures au niveau de l’exploitation agricole, p. ex. une conduite appropriée des animaux de rente grâce à la présence permanente de bergers. A elle seule, la présence d’un berger ne protège cependant pas contre les grands prédateurs et ne constitue pas une mesure de protection des troupeaux proprement dite; elle permet toutefois souvent de mettre en œuvre avec succès les mesures de protection des troupeaux, en particulier les chiens de protection. Les mesures de l’OFEV et de l’OFAG décidées dans le cadre de cette approche commune étant en partie liées, le train d’ordonnances PA 2014–2017 et l’OChP ont été envoyés parallèlement en audition.

La révision partielle de l’OChP par l’OFEV et la révision de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) par l’OFAG remplissent le mandat du Conseil fédéral tel qu’il l’a formulé dans sa réponse à la motion 09.3814. En outre, la révision de l’OChP met en œuvre certains aspects de la motion 10.3242 « Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores » déposée par le CN Hansjörg Hassler et transmise par le Parlement fédéral au Conseil fédéral le 13 septembre 2011. Cette motion demande l’introduction d’un suivi pour les chiens de protection des troupeaux. Le « rapport du Conseil fédéral sur le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux » également demandé par cette motion est en voie d’élaboration et sera remis cette année encore au Conseil fédéral pour adoption, puis transmis aux deux Chambres. Pour l’établir, il a fallu attendre que la présente révision partielle de l’OChP clarifie quelles mesures de protection des troupeaux seront encouragées par la Confédération et comment les tâches dans le domaine de la protection des troupeaux seront réparties entre la Confédération et les cantons.

Pour que l’OFEV puisse effectivement encourager la protection des troupeaux dans

l’ensemble du pays, il fallait d’abord créer la base légale requise, à savoir un article sur l’encouragement approprié dans la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0). Parallèlement à la modification de la loi sur l’agriculture dans le cadre de la PA 2014–2017, le Parlement a approuvé en 2013 la modification suivante de la loi sur la chasse: art. 12, al. 5, LChP : « La