Rapport sur les résultats

4 Evaluation du projet point par point

Ce chapitre traite point par point les entrées relatives aux différents aspects du projet.

4.1 Art. 6 OChP « Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer »

Art. 6 OChP (projet)

Art. 6 Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer

¹L’autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés n’est accordée que lorsqu’il est prouvé que l’acquisition et la détention des animaux ainsi que les soins prodigués répondent à la législation en matière de protection des animaux ainsi qu’en matière de chasse et de conservation des espèces.

²L’autorisation de prodiguer des soins n’est en outre accordée que lorsque ces soins sont destinés à des animaux qui en ont un besoin avéré et que ces soins sont prodigués par une personne qui en a les compétences et dans l’installation adéquate. Sa durée est limitée.

Appréciation générale de l’article: (20 avis)

Cantons: douze cantons s’expriment de manière générale sur l’art. 6 OChP modifié: onze cantons [SO, BE, FR, SH, BL, AG, SZ, VD, UR, NE, JU] l’accueillent favorablement, alors qu’un canton [TG] demande de le supprimer pour des raisons juridiques, arguant que la réglementation des soins à prodiguer aux animaux sauvages doit être inscrite dans le droit sur la protection des animaux.

Partis politiques: un parti [PBD] approuve l’article.

Organisations de protection de la nature: deux organisations [Pro Natura, ALA] approuvent l’article.

Organisation de protection des animaux: deux organisations nationales [PSA,

Quatre-pattes] approuvent l’article.

Chasse: deux organisations [ChasseSuisse, SFV] approuvent l’article.

Organisation scientifique: une organisation [WSL] approuve l’article.

Détail des demandes:

Demandes relatives l’al. 1: (six avis)

Cantons: trois cantons [GL, SG, TG] demandent de limiter la durée de l’autorisation de détenir des animaux protégés; un canton [TG] exige cette limitation pour le cas où l’article n’est pas supprimé. Au total, onze cantons [SO, BE, FR, SH, BL, AG, SZ, VD, UR, NE, JU] approuvent cependant l’alinéa étant donné qu’ils accueillent favorablement l’article.

Conférences intercantonales: l’association suisse des vétérinaires cantonaux [ASVC] exige que la durée de l’autorisation de détenir des animaux protégés soit limitée.

Protection de la nature et des animaux: deux organisations [PSA, ASPO] sont d’accord avec l’alinéa.

Demandes relatives à l’al. 2: (quatre avis)