Rapport sur les résultats

prend des mesures en vue d’informer la population. » Ces mesures doivent notamment contribuer à ce que les randonneurs se comportent de façon adéquate et surtout non agressive vis-à-vis des chiens de protection des troupeaux.

4.6 II Modification du droit en vigueur

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1)

Art. 77 OPAn (projet)

Art. 77 Responsabilité des détenteurs et des éducateurs de chiens

… Lorsqu’il faut évaluer la responsabilité pour les chiens de protection des troupeaux, il est tenu compte du but de leur utilisation, à savoir défendre le troupeau contre les animaux intrus qui le menacent.

Remarques sur l’article : (30 avis)

Cantons: quinze cantons [GL, SO, BE, FR, SH, BL, AG, SG, ZH, TG, OW, SZ, NE, JU] se prononcent sur la proposition et approuvent l’article. Le canton de Glaris note que les cantons doivent clairement garder la possibilité de prendre des mesures comme le prévoit l’art. 78 OPAn. Le canton de Fribourg fait remarquer que les modifications prévues des ordonnances et des directives fédérales dans le domaine des chiens de protection des troupeaux offrent une sécurité juridique accrue mais non complète en cas

d’incidents impliquant des morsures.

Conférences intercantonales: une conférence [CDC] approuve l’article.

Partis politiques: l’UDC salue les efforts de la Confédération pour accroître la sécurité juridique. Les détenteurs de chiens de protection des troupeaux devraient toutefois être mieux protégés juridiquement pour les cas où des tiers feraient valoir des prétentions civiles ou pénales formulées à leur encontre. Le législateur doit impérativement garantir que le détenteur de chien soit protégé juridiquement en cas d’incidents impliquant des chiens de protection des troupeaux.

Protection des animaux: deux organisations de protection des animaux s’expriment sur cet article: la PSA approuve cette adaptation. Puisqu’il sera quasiment impossible d’éviter des conflits entre des chiens de protection des troupeaux au travail et des chiens de compagnie, le but de l’utilisation des chiens de protection doit dûment être pris en considération pour évaluer cette « mise en danger d’animaux étrangers ».

L’organisation Zürcher Tierschutz approuve de manière générale la réglementation des chiens de protection des troupeaux.

Agriculture: une organisation nationale [SAB] approuve cet ajout. Quatre autres organisations [FSEO et autres] exigent d’encore améliorer la position juridique du détenteur de chien de protection des troupeaux, tant sur le plan pénal que civil. Puisque la société exige que les grands prédateurs soient protégés, elle doit fournir une contre-prestation en échange.

Chiens: une organisation nationale [SCS] exige de modifier le texte de l’ordonnance de la façon suivante: « Lorsqu’il faut évaluer la responsabilité pour les chiens de protection des troupeaux annoncés et enregistrés conformément à l’art. 10^quaterde l’ordonnance