Rapport sur les résultats

que seul un vol de démonstration effectué par l’oiseau permette de prouver que les rapaces détenus pour la fauconnerie ont suffisamment l’occasion de voler librement.

Protection des animaux: deux organisations [PSA, Quatre-pattes] exigent de définir clairement ce que signifient des occasions suffisantes de voler librement; l’association PSA approuve le principe d’un cahier où le fauconnier consignera toutes les occasions données à l’oiseau de voler librement et se félicite que les dispositions suisses sur la fauconnerie s’inspirent des recommandations de l’association spécialisée allemande Tierärztliche Vereinigung für Tierschutz e.V.

Demandes relatives à l’al. 1, ajout d’une nouvelle let. d: (huit avis)

Cantons / conférences intercantonales: six cantons [GL, LU, SG, ZH, TG, AR] et une conférence [ASVC] demandent qu’une nouvelle lettre d soit intégrée avec le texte suivant: « une autorisation cantonale prouvant l’existence d’un enclos conforme à l’annexe 2 OPAn a été accordée par l’autorité compétente en matière de protection des animaux ». Il doit être clair qu’en matière de détention des rapaces, la législation sur la protection des animaux prévaut sur la législation sur la chasse, et qu’un enclos conforme à l’annexe 2 OPAn doit être à tout moment disponible pour chaque rapace détenu pour la fauconnerie.

Protection des animaux: l’association PSA demande qu’une nouvelle lettre d soit intégrée avec le texte suivant: « les volières des rapaces diurnes et nocturnes utilisés pour la fauconnerie permettent des vols courts, soient conçues conformément aux besoins de l’espèce et offrent suffisamment de possibilités de retraite ». Dans la mesure où ces exigences concernant l’enclos pour la détention pour la fauconnerie sont respectées, la PSA considère que ce mode de garde est plus approprié que la détention prévue par l’OPAn en raison des occasions données à l’oiseau de voler librement.

Demandes relatives à l’al. 2 (sans let. a à c): (six avis)

Cantons: trois cantons [LU, AG, TG] exigent de délimiter plus nettement la détention pour la fauconnerie et la détention conforme à l’OPAn, le terme « provisoirement » étant insuffisamment précis sur ce point. Un canton [TG] exige à cet égard de compléter l’alinéa comme suit: « le reste du temps, les oiseaux doivent être détenus dans des enclos conformes à l’ordonnance sur la protection des animaux ». Douze cantons [SO, BE, FR, SH, BL, OW, JU, NE, SG, VD, UR, SZ] et deux conférences intercantonales [CDC, CDPNP] approuvent l’alinéa puisqu’ils accueillent favorablement l’ensemble de l’article, alors que cinq cantons [ZH, TG, LU, BS, TI] et une conférence intercantonale [ASVC] demandent qu’il soit supprimé dans l’OChP.

Chasse: une organisation nationale [SFV] demande de biffer le terme « provisoirement », au motif que soit un oiseau est détenu pour la fauconnerie et a donc suffisamment l’occasion de voler librement, soit ce n’est pas le cas et les conditions de détention prévues par l’OPAn s’appliquent automatiquement. Pour cette raison, il devrait plus clairement découler de l’ordonnance que, dans le cas de la détention pour la fauconnerie, il doit être possible de ne pas respecter les formes de détention prévues par l’OPAn puisque l’oiseau a suffisamment l’occasion de voler librement, et que cette dérogation aux dispositions de l’OPAn ne doit pas être seulement temporaire. Une organisation régionale [Verein Zürcher Jagdaufseher] et un particulier demandent d’adapter le texte de la façon suivante: « Si les rapaces diurnes et nocturnes sont détenus pour la fauconne-