Rapport sur les résultats
Consultation 2013/14: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 36 pages
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inutile, puisque pour résoudre le problème des grands prédateurs, il faut empêcher suffisamment tôt leur installation en Suisse. Ils n’ont pas leur place dans notre pays.
Organisation scientifique: une organisation [WSL] accueille favorablement cet article.
Détails des demandes:
Demandes relatives à l’al. 1 (sans les lettres a à d): (onze avis)
Cantons: quinze cantons [SO, BE, GE, FR, SH, GL, BL, AG, ZH, TG, OW, SZ, UR, NE, JU] et une conférence intercantonale [CDC] approuvent l’article sur le fond et appuient donc cet alinéa. Le canton du Valais s’exprime par contre de façon critique envers les chiens de protection des troupeaux et exige que le chien de protection n’occupe pas une position centrale dans le domaine de la protection des troupeaux. Il souligne que la prise de mesures de protection des troupeaux relève de la compétence des cantons et qu’en Valais, les chiens ne peuvent pas être utilisés sans la présence permanente d’un berger.
Agriculture: une organisation nationale [SAB] constate avec satisfaction que l’alinéa se concentre sur les chiens de protection des troupeaux puisqu’on ne peut se passer de leur efficacité pour protéger le bétail. Cinq organisations nationales [USP, FSEO, FSEC, Fruits-Union Suisse, Neuweltkameliden] et trois organisations régionales critiquent au contraire cette concentration sur les chiens de protection et demande d’utiliser plutôt le terme « animaux de protection des troupeaux » pour que les lamas et les ânes puissent aussi être subventionnés et utilisés. AGRIDEA demande d’ajouter au préalable un nouvel alinéa définissant clairement le chien de protection des troupeaux: « Les chiens de protection des troupeaux sont des chiens qui sont utilisés pour défendre de manière quasi autonome les animaux de rente contre les attaques de prédateurs ».
Demandes relatives à l’al. 1, let. a: (cinq avis)
Cantons: aucun canton ne se prononce expressément sur cet alinéa, mais quinze cantons [SO, BE, GE, FR, SH, GL, BL, AG, ZH, TG, OW, SZ, UR, NE, JU] et une conférence intercantonale [CDC] approuvent l’article de manière générale.
Agriculture: une organisation nationale [SAB] approuve cette lettre. Trois organisations nationales [USP, FSEO, FSEC] exigent que le texte soit modifié: l’OFEV subventionne la protection des troupeaux par des animaux qui « sont appropriés à la protection des troupeaux ». Cette formulation évite de se concentrer uniquement sur les races de chien et admet aussi la protection des troupeaux par des ânes et des lamas.
Demandes relatives à l’al. 1, let. b: (huit avis)
Cantons: le canton de Genève s’exprime spécifiquement sur cette lettre: selon lui, il est impératif que les chiens de protection des troupeaux soient sélectionnés de façon à exclure toute agressivité envers les personnes. Sinon, quatorze cantons au total [SO, BE, FR, SH, GL, BL, AG, ZH, TG, OW, SZ, UR, NE, JU] et une conférence intercantonale [JDK] approuvent cette lettre puisqu’ils accueillent favorablement l’article.
Agriculture: trois organisations [FSEO, LuBBV, SPAA] approuvent la lettre; le SPAA souligne toutefois que seule la détention des chiens durant toute l’année présente une solution durable et favorise le bien-être de l’animal et la responsabilité de son détenteur. Une organisation [AGRIDEA] fait des propositions d’ordre rédactionnel dans la version française.
G262-0576