Rapport sur les résultats
Consultation 2013/14: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 36 pages
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d’estivage mais également neuf mois sur les SAU, ce qui n’est pas possible partout. Le canton du Tessin note qu’il faut trouver une solution permettant de réduire les conflits entre personnes et chiens de protection des troupeaux.
Conférences intercantonales: une conférence [CDC] accueille favorablement cet article.
Partis politiques: deux partis [Les Verts, PBD] s’expriment sur cet article et
l’approuvent.
Agriculture: trois organisations agricoles nationales [SAB, SPAA, FSEO] et deux organisations régionales s’expriment sur l’article.
Organisations agricoles nationales: deux organisations saluent l’article; le SAB estime que l’on ne peut pas se passer de chiens de protection des troupeaux efficaces et le SPAA est d’avis que les chiens de protection représentent la solution la plus économique dès que les clôtures ne suffisent plus. La FSEO demande de modifier le titre marginal et de remplacer « chiens de protection des troupeaux » par « animaux de protection des troupeaux », au motif que les lamas et les ânes doivent aussi être subventionnés à titre d’animaux de protection des troupeaux.
Organisations agricoles régionales: la Chambre d’agriculture du Jura bernois demande que la question des assurances et de leur financement soit réglée pour les détenteurs de chiens de protection des troupeaux (responsabilité, protection juridique). Une organisation [Servizio Protezione Greggi Ticino] exige une réglementation pour les chiens de protection des troupeaux étrangers, car au Tessin, un nombre croissant de bergers étrangers gardent le bétail avec leur propre chien.
Protection de la nature: trois organisations nationales [ProNatura, ALA, Groupe Loup Suisse] constatent avec satisfaction que cet article donnera une sécurité juridique à l’utilisation des chiens de protection des troupeaux. Le Groupe Loup Suisse suggère de créer une assurance de protection juridique collective pour les détenteurs de chiens de protection subventionnés.
Protection des animaux: une organisation nationale [PSA] est persuadée que l’article permettra d’empêcher un développement incontrôlé et de minimiser les conflits. Une organisation régionale [Zürcher Tierschutz] approuve l’encouragement des chiens de protection des troupeaux prévu par cet article.
Economie forestière: une organisation nationale [SFS] approuve la réglementation prévue sur les chiens de protection des troupeaux et leur subventionnement.
Chasse: une organisation nationale [ChasseSuisse] approuve l’ensemble de l’article et ne souhaite aucune modification. Une organisation régionale [Verein Zürcher Jagdaufseher] fait remarquer que les chiens de protection des troupeaux doivent être éduqués de manière à ne menacer d’aucune façon le gibier et à ne pas limiter la pratique de la chasse gardée.
Chiens: une organisation nationale [CSC] juge que l’article sur les chiens de protection des troupeaux proposé est utile et elle appuie leur subventionnement.
Arts et métiers: une organisation régionale [Aqua Nostra] rejette l’article en bloc au vu de considérations de fond. Cet article est une mesure totalement disproportionnée et
G262-0576