Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

Annexe (art. 83)

Abrogation et modification du droit en vigueur

¹ Sont abrogés:

a. la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger22;

b. la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger23;

[c. la loi du 9 octobre 1987 sur l’instruction des Suisses de l’étranger24;]

d. l’arrêté fédéral du 22 juin 1962 concernant l’octroi d’une garantie à la société coopérative «Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger»25.

² Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

[1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral26

Art. 32, al. 1, let. i (nouvelle)

¹ Le recours est irrecevable contre:

i. la reconnaissance d’écoles suisses à l’étranger ainsi que le refus et le retrait de cette reconnaissance.]27

[2. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères28

Art. 4, al. 1, 2, let. a, 3, let. c (nouvelle), et 5 (nouveau)

¹ Les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger (représentations) tiennent, pour l’accomplissement des tâches relevant de leurs compétences consulaires, un registre des Suisses de l’étranger contenant des données sur les personnes annoncées auprès de la représentation, sur leurs conjoints et sur leurs enfants.

² Les représentations et les services compétents du département traitent en outre des données: