Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

Chapitre 2 Autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger

Section 1 Prestations consulaires du DFAE

Art. 66 Prestations administratives

¹ Le DFAE fournit des prestations consulaires de nature administrative, qui ne sont pas réglées par d’autres lois ou fournies par d’autres services, telles que les légalisations, les attestations et les certificats établis par une représentation, les dépôts effectués dans une représentation ou les actes transmis aux autorités suisses par l’intermédiaire d’une représentation.

² Le Conseil fédéral règle ces prestations par voie d’ordonnance.

Art. 67 Conseils en matière d’émigration et d‘immigration

¹ Le DFAE assure un service d’information et de conseil au sens de l’art. 25, al. 1 , de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services⁹.

²Le service d’information et de conseil renseigne les émigrés suisses rentrant au pays sur les prescriptions d’entrée et les conditions d’existence.

Art. 68 Navigation maritime

Les représentations fournissent des prestations consulaires ayant trait à la navigation maritime, conformément aux art. 43, 56, 57, 59, 65, 82, 119 et 120 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse10.

Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements

Art. 69 Questions d’état civil

¹ Le DFAE assure la coordination entre les représentations et l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) à l’Office fédéral de la justice.

² Les représentations recueillent les notifications relatives à des questions d’état civil concernant des ressortissants suisses à l’étranger, les transmettent à l’OFEC et apportent les modifications nécessaires au registre des Suisses de l’étranger.

Art. 70 Nationalité

¹ Le DFAE soutient l’Office fédéral des migrations (ODM) pour les questions de nationalité.

9 RS 823.11