Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

a. régler de manière uniforme et cohérente les droits et les obligations des personnes et des institutions suisses à l’étranger ainsi que les prestations qu’elle fournit à ces personnes et institutions;

b. renforcer les liens des Suisses de l’étranger entre eux et leurs liens avec la Suisse;

c. faciliter la mobilité internationale des ressortissants suisses;

d. promouvoir la présence de la Suisse [, notamment de la formation suisse,]5 à l’étranger et son insertion dans les réseaux internationaux.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. Suisses de l’étranger: les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger;

b. registre des Suisses de l’étranger: le système d’information «Administration en réseau des Suisses de l’étranger (VERA)» du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les documents papier;

c. Etat de résidence: tout Etat étranger où une représentation est établie ou reconnue ou dans lequel la personne concernée séjourne;

d. représentation: les missions diplomatiques, les postes consulaires, ainsi que les autres représentations de la Suisse à l’étranger qui peuvent assumer des tâches consulaires.

Art. 4 Législation de l’Etat de résidence

Les autorités et les représentations suisses respectent la législation de l’Etat de résidence.

Art. 5 Responsabilité individuelle

Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.

Art. 6 Recommandations

Le DFAE peut publier des informations et des recommandations, notamment des conseils aux voyageurs.

Art. 7 Guichet unique

¹ Le DFAE est l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger.