Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

Art. 12 Annonce

¹ Une personne est inscrite au registre des Suisses de l’étranger lorsqu’elle s’annonce auprès de la représentation compétente.

² Est compétente la représentation du lieu de domicile de la personne concernée. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

³ Lorsqu’une personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger en tant que mineure atteint l’âge de la majorité selon le droit suisse, la représentation compétente l’invite à confirmer son inscription au registre.

Art. 13 Communication de modifications

¹ Toute personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger est tenue de communiquer à la représentation compétente toute modification ou complément à apporter aux données la concernant.

² Si une autre représentation devient compétente par suite d’un changement de domicile à l’étranger ou pour d’autres raisons, l’annonce initiale est valable pour la représentation nouvellement compétente.

³ Les communes suisses notifient au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses rentrant en Suisse.

Art. 14 Radiation du registre et destruction des données

¹ Une personne est radiée du registre lorsqu’elle en fait la demande.

² Elle en est radiée d’office si elle:

a. a élu domicile en Suisse;

b. ne possède plus la nationalité suisse;

c. était inscrite au registre des Suisses de l’étranger en tant que mineure et que, après avoir atteint l’âge de la majorité conformément au droit suisse, elle n’a pas confirmé l’inscription dans un délai de 30 jours, malgré la mise en demeure;

d. est décédée;

e. n’est pas ou plus joignable à l’adresse indiquée;

f. a été déclarée disparue.

³ La destruction des données est réglée dans les dispositions d’exécution.