Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

Art. 29 Cession et mise en gage

¹ Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.

² Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.

Art. 30 Retour en Suisse

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La personne indigente peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération n’alloue pas ou plus de prestations d’aide sociale à l’étranger.

² Si la personne concernée rentre en Suisse, la Confédération prend en charge les frais de rapatriement. La Confédération peut également assumer les frais de rapatriement si une personne indigente décide d’elle-même de rentrer en Suisse.

Art. 31 Frais de sépulture

La Confédération peut assumer les frais résultant d’une sépulture décente des Suisses de l’étranger sans ressources décédés à l’étranger, dans la mesure où leur famille ou l’ Etat de résidence n’y pourvoient pas.

Section 4 Procédure

Art. 32 Demande

¹ Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.

² La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à l’[office fédéral compétent].

Art. 33 Décision

¹ L’[office fédéral] statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

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Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe l’[office fédéral].

³ L’[office fédéral] peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.

Art. 34 Collaboration avec des sociétés d’entraide

Les représentations peuvent recourir à la collaboration des sociétés suisses d’entraide à l‘étranger.