Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

[Art. 35 Traitement des données

¹ La représentation et l’[office fédéral] gèrent des fichiers sur les personnes ayant présenté une demande, pour l’examen de ces demandes.

² Ces fichiers peuvent contenir des données sur le revenu et la fortune ainsi que des données sensibles portant sur les prestations d’aide sociale et sur la santé.]6

Section 5 Remboursement

Art. 36 Obligation de rembourser

1

La personne bénéficiaire de l’aide sociale doit rembourser les prestations d’aide sociale lorsqu’elle n’en a plus besoin et que son entretien et celui de sa famille sont assurés de manière appropriée.

2

Les prestations d’aide sociale qu’une personne a reçues avant sa majorité ou, par la suite, en vue de sa formation, ne doivent pas être remboursées.

3

La personne qui a obtenu, pour elle-même ou pour autrui, des prestations d’aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes est tenue de les rembourser dans tous les cas.

4

Les héritiers sont tenus de rembourser les prestations d’aide sociale dont a bénéficié le défunt, dans la mesure où ils tirent profit de la succession.

5

L’[office fédéral] statue sur le remboursement des prestations. Il peut renoncer entièrement ou partiellement à exiger le remboursement si les circonstances le justifient.

Art. 37 Délai de l’obligation de rembourser; créances sans intérêt

¹ Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé au maximum pendant dix ans à compter de son octroi, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de l’[office fédéral].

² Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.