Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

a. sur les Suisses de l’étranger et sur les Suisses séjournant temporairement à l’étranger, sur leurs conjoints et sur leurs enfants, au titre de la protection consulaire;

³ Les données collectées peuvent comprendre:

c. des données sensibles portant sur la santé de personnes ayant déposé une demande d’aide sociale ou de prêt, ainsi que des données sur leur revenu et leur fortune.

⁵ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, le DFAE est autorisé à communiquer des données à l’Office fédéral de la statistique.

3. Loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres29

Art. 2, al. 1, let. d

¹ La présente loi s’applique aux registres suivants :

d. le système d’information Administration en réseau des Suisses de l’étranger (VERA) du Département fédéral des affaires étrangères;

4. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse30

Art. 81

Abrogé

5. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de ser-

vices31

Art. 25, al. 1, 2, 2^bis (nouveau)

¹ Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) assure un service d’information et de conseil qui renseigne les personnes désireuses d’exercer une activité lucrative à l’étranger sur les prescriptions d’entrée, les possibilités de travail et les conditions d’existence dans les pays étrangers, sans garantie quant à l’exactitude des informations fournies.

² Le SECO soutient les ressortissants suisses voulant rentrer au pays dans leurs recherches d’emploi et coordonne les efforts des offices du travail tendant au placement des émigrés suisses rentrant au pays.

^2bis La Confédération peut appuyer, par d’autres mesures, la recherche d’emploi à l’étranger.