Projet

Loi fédérale sur les prestations et le soutien accordés à des personnes et des institutions suisses à l’étranger

² Les représentations apportent en particulier leur concours aux investigations qui doivent être menées au titre des art. 10, 21, 23 et 28 de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité11.

Art. 71 Documents d’identité

Le DFAE soutient l’Office fédéral de la police pour l’établissement, le retrait et la perte de documents d’identité à l’étranger selon les art. 4 à 6, 7 et 8 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité12.

Art. 72 Communications en matière militaire

¹ Le service militaire pour les Suisses de l’étranger et les Suisses possédant plusieurs nationalités est régi par les art. 4, 5 et 27, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée13.

² Les représentations en matière militaire fournissent notamment les prestations consulaires suivantes :

a. transmission de demandes de congé pour l’étranger de ressortissants suisses ayant omis de faire la demande lors de leur départ de Suisse;

b. établissement de la fiche militaire pour les ressortissants suisses annoncés auprès d’une représentation et atteignant l’âge de la majorité;

c. fourniture de renseignements aux Suisses de l’étranger qui souhaitent passer le recrutement et accomplir leur école de recrues et leur service d’instruction en Suisse à titre volontaire;

d. fourniture de renseignements à des ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités sur le service militaire et sur la reconnaissance du service militaire dans le cadre d’un accord bilatéral.

Art. 73 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Le DFAE soutient la Caisse suisse de compensation et l’office AI pour l’assurance facultative à l’étranger selon:

a. l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants14;

b. l’art. 1b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité15.