Rapport explicatif
Consultation 2013/45: Révision du code civil (CC; protection de l'enfant) · 24 pages
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La violence subie par les mineurs au sein de la famille est un facteur de risque important de la violence des jeunes. On parle souvent de transfert intergénérationnel de la violence: les adultes qui ont été exposés à la violence étant enfant ou qui l’ont subie eux-mêmes ont plus de risques de devenir eux-mêmes bourreaux ou victimes, avant tout dans leur relation de couple36.
De plus, diverses études montrent que la maltraitance, outre ses conséquences sur la santé et ses conséquences sociales, génère des coûts importants qui se répercutent sur l’ensemble de la société. Ces coûts concernent surtout les institutions sociales (services de soutien et de consultation pour les victimes de violence, etc.), judiciaires (poursuite pénale, etc.), le domaine professionnel (incapacités de travail, invalidité, etc.) et le système de santé37.
1.10 Statistique de la maltraitance envers les enfants
Les médias reportent régulièrement des cas de maltraitance envers les enfants. Le public est donc conscient de la problématique. On ne sait cependant pas dans quelle mesure les services de protection de l’enfant de droit civil sont confrontés à des situations de mise en danger du bien de l’enfant à l’échelle suisse38, car il n’existe pas de statistique officielle sur la question.
Selon des évaluations fiables, 10 à 20 % des mineurs subiraient une forme ou une autre de maltraitance39. On peut prendre comme point de départ la statistique du groupe « Protection de l’enfant » des cliniques pédiatriques suisses, qui récolte des données annuelles à ce sujet. En 2012, les cliniques qui y participent ont relevé 1136 cas de mauvais traitements sur des enfants; en 2010, 923 et en 2011, 118040. Ces chiffres ne traduisent pas obligatoirement une augmentation de la violence envers les enfants, mais ils reflètent du moins une plus grande propension à signaler les cas: la sensibilité du public et des services spécialisés semble s’être accrue41.
En 2012, ce groupe a relevé les données suivantes:
Formes de maltraitance
Maltraitance physique 329 (29,0 %)
Négligence 298 (26,2 %)
Maltraitance psychologique 262 (23,1 %)
Abus sexuels 243 (21,4 %)
Syndrome de Münchhausen par 4 (0,4 %)
procuration42
36 Rapport du Conseil fédéral du 27 juin 2012 (Violence et négligence envers les enfants et les jeunes) (note de bas de page 32), p. 19 s.
37 Rapport du Conseil fédéral du 27 juin 2012 (Violence et négligence envers les enfants et les jeunes) (note de bas de page 32), p. 20.
38 JUD (note de bas de page 19), p. 50.
39 LIPS (note de bas de page 29), p. 10.
40 18 des 26 cliniques participantes (69 %) ont fourni des données.
41 JACQUELINE FEHR, in: Stiftung Kinderschutz Schweiz (éd.), Ein Leitfaden zu Früherfassung und Vorgehen in der ärztlichen Praxis, Berne 2011, p. 9.
42 Les médecins comptent parmi les formes de maltraitance le « syndrome de Münchhausen par procuration ». Cela consiste pour les parents à signaler au personnel médical des symptômes chez l’enfant (fièvre, crampes, saignements, etc.), qu’ils ont éventuellement provoqués eux-mêmes, causant de nombreuses consultations et interventions médicales inutiles. L’adulte obtient alors une