Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences en matière de personnel et de finances pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons

Dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte, le droit actuel laisse aux cantons le droit de prévoir des obligations d’aviser autres que celles de la législation fédérale (art. 443, al. 2, en relation avec l’art. 314, al. 1, CC). La présente révision prévoit une règlementation exhaustive des droits et obligations d’aviser l’autorité lorsque le bien de l’enfant est menacé. Les cantons perdront donc leur compétence législative à cet égard, mais ils pourront toujours régler les sanctions et les mesures disciplinaires qui s’appliquent aux personnes violant leur devoir en la matière.

4.3 Conséquences pour l’économie

L’avant-projet n’a pas de conséquences pour l’économie.

4.4 Conséquences pour la société

L’avant-projet a pour but d’améliorer la protection de l’enfant. Il astreint les personnes qui exercent régulièrement une activité en contact avec des enfants à aviser l’autorité de protection de l’enfant s’ils soupçonnent que le bien de l’enfant est menacé. Les personnes tenues au secret professionnel auront en outre un droit d’aviser l’autorité sans se faire délier préalablement du secret.

5 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

5.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est pas annoncé dans le message du 25 janvier 2012⁶⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁶⁶.

5.2 Relations avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

En adoptant le rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse »⁶⁷, le 27 août 2008, le Conseil fédéral a affiché la volonté de la Confédération de s’engager davantage dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. La protection, l’encouragement et l’intégration sociale des enfants et des adolescents sont au centre du dispositif envisagé. La présente révision va dans le sens des objectifs du Conseil fédéral, et plus particulièrement de celui de protéger les enfants et les jeunes des influences et des risques auxquels ils peuvent être exposés dans leur environnement (abus, notamment