Rapport explicatif

sexuels, violence dans l’éducation, influences des médias perturbant le développement de la personnalité, conditions de vie et de travail nocives pour la santé, utilisation trop précoce ou abusive de substances légales et illégales)⁶⁸.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et légalité

La révision proposée se fonde sur l’art. 122, al. 1, Cst., qui attribue à la Confédération la compétence législative en matière de droit civil.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

L’avant-projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse: le droit de l’enfant à une protection et une assistance particulière ainsi qu'à l'encouragement de son développement découlent tant de l'art. 24 du Pacte II de l'ONU⁶⁹ et de l'art. 10 du Pacte I de l'ONU⁷⁰ que de diverses dispositions de la CDE (notamment les art. 3, ch. 2, 18, ch. 2, 19, 20, 23, 32 à 36 et 39).

6.3 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet n’en prévoit pas.

6.4 Protection des données

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est mis en œuvre par les autorités cantonales. Ce sont donc les lois cantonales sur la protection des données qui s’appliquent (art. 2, al. 1, de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données a contrario). Les dispositions du droit civil doivent être considérées comme une loi spéciale par rapport au droit cantonal de la protection des données. Les règles proposées sur le droit et l’obligation d’aviser l’autorité prévaudront donc sur ces dispositions cantonales.