Rapport explicatif

Information du public (nouv. art. 30 CFS)

Il est désormais précisé que la Commission et l’Etat Schengen concerné coordonnent les informations fournies au public sur la mesure prise.

Comité (nouv. art. 33 bis CFS)

La Commission continue d’être assistée par un comité. Le nouvel art. 33 bis CFS règle la nouvelle procédure applicable au comité et renvoie, à cet effet, au règlement (UE) n° 182/2011¹⁴.

Clause passerelle (nouv. art. 37 bis CFS)

A la demande insistante du Parlement européen, une clause passerelle a été intégrée au règlement (UE) n° 1051/2013. Cette clause établit un lien entre le CFS et le règlement concernant le nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen. Elle décrit encore une fois précisément le mécanisme d’évaluation. De plus, en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, des informations classifiées devront désormais également être transmises au Parlement européen. Cette disposition, qui vise en premier lieu des objectifs interinstitutionnels au sein de l’UE, n’a en principe aucune incidence pour la Suisse sur le plan pratique. Son sens réside dans le fait de garantir au Parlement européen de pouvoir collaborer en cas de modification du mécanisme d’évaluation, puisque le règlement concernant le nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen - au contraire du CFS - constitue un acte juridique du Conseil de l’UE qui pourrait en soi être adopté sans l’aval du Parlement (cf. art. 70 TFUE¹⁵).

2.5 Modifications législatives en raison du règlement (UE) n° 1051/2013

2.5.1 Nécessité de l’adaptation

Le présent règlement (UE) n° 1051/2013 contient des dispositions suffisamment concrètes pour permettre, dans le cas d’espèce, une application directe. Cependant, dans une disposition de la LEtr, le renvoi aux dispositions pertinentes du CFS concernant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit être adapté.

2.5.2 Réglementation proposée

En clair, le renvoi à l’art. 23 CFS qui figure à l’art. 7, al. 3, LEtr doit être remplacé par un renvoi aux nouvelles dispositions du CFS relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.