Rapport explicatif
Consultation 2013/47: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers · 24 pages
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3 Autres adaptations de la LEtr
Le présent projet est mis à profit afin de procéder à des adaptations mineures des bases légales relatives au système d’information sur les visas (ORBIS) et au système central d’information sur les visas Schengen (C-VIS) et de préciser les accès des autorités communales. Le système central d’information sur les visas Schengen en fonction depuis le 11 octobre 2011 doit permettre un contrôle aux frontières extérieures Schengen lors de l’entrée en Suisse et une identification des détenteurs de visas. Le C-VIS a également pour but de faciliter la mise en œuvre du règlement Dublin. Ainsi, un Etat Dublin est considéré comme responsable pour traiter une demande d’asile dans divers cas de figure si le requérant a obtenu un visa de la part de cet Etat.
En outre, le présent projet permet de corriger la formulation de l’art. 80 LEtr en lien avec la détention pour insoumission. Cette légère adaptation n’est pas liée à l’acquis de Schengen/Dublin.
3.1 Adaptation de la détention pour insoumission
3.1.1 Nécessité de l’adaptation
Le droit en vigueur exclut déjà la possibilité de prononcer une détention pour insoumission à l’égard d’enfants et d’adolescents de moins de 15 ans révolus. Par souci de clarté, cette disposition doit expressément être inscrite à l’art. 80, al. 4, LEtr.
3.1.2 Commentaire des dispositions
Art. 80
Al. 4
L’art. 80, al. 4, LEtr exclut désormais expressément la possibilité de prononcer une détention pour insoumission à l’égard d’enfants et d’adolescents de moins de 15 ans révolus. La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion étaient déjà exclues pour cette catégorie de personnes.
3.2 Adaptations relatives aux systèmes central et national sur les visas ORBIS
Le système central d’information sur les visas Schengen a été mis en fonction le 11 octobre 2011. Il a pour but, notamment, de simplifier la procédure de demande de visa, de prévenir les demandes de visas multiples et de faciliter la lutte contre la fraude. Il contient des données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) afin d’assurer une identification fiable des demandeurs de visas.
Un nouveau système national dénommé ORBIS sera mis en fonction en janvier 2014. Il permettra une meilleure interopérabilité entre le système d’information sur les visas suisse et le C-VIS.