Rapport explicatif
Consultation 2013/47: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers · 24 pages
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les conséquences financières de la mise en œuvre de la directive 2001/40/CE dépendront-elles en grande partie de la pratique qui se développera à l’avenir dans l’application de la décision 2004/191/CE.
4.2.2 Conséquences pour les cantons
Les adaptations de la LAsi n’auront pas de conséquences sur les finances des cantons.
4.3 Aspects juridiques
4.3.1 Constitutionnalité
Cette adaptation légale se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst. Elle figure dans un acte distinct du présent arrêté fédéral car elle n’est pas liée à la mise en œuvre du présent échange de notes. Cette adaptation est sujette au référendum conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst.
4.3.2 Compatibilité avec les engagements internationaux
L’adaptation légale est conforme aux engagements internationaux de la Suisse.