Rapport explicatif
Consultation 2013/47: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l'asile et au droit des étrangers · 24 pages
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3.2.1 Nécessité de l’adaptation
Dans la mesure où les systèmes contiennent des données personnelles sensibles, le traitement de ses données et leur accès en ligne doit être prévu dans une loi au sens formel (art. 17, al. 2, et 19, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données20). Les bases légales relatives à ces systèmes existent déjà aux art. 109a et 109b LEtr21. Il convient toutefois de procéder à quelques adaptations mineures afin de permettre l’accès des autorités communales aux systèmes. Il arrive en effet que les autorités communales disposent de compétences en matière d’octroi de visas en vertu du droit cantonal. Il s’agit des villes de Berne, Bienne et Thoune, auxquelles le canton de Berne délègue toutes les tâches liées à l’octroi de visas22.
3.2.2 Commentaire des dispositions
Art. 109a, al. 2, let. a
Il convient de modifier légèrement la formulation de l’art. 109a, al. 2, let. a, LEtr, qui prévoit les accès des autorités au C-VIS.
Les autorités communales auxquelles des tâches en matière d’octroi de visas ont été déléguées devraient pouvoir consulter les données des demandeurs dans le C-VIS.
Art. 109b, al. 3
L’adaptation de cette disposition a lieu pour les mêmes motifs que l’adaptation de l’art. 109a LEtr. Il s’agit de préciser ici que les autorités communales peuvent saisir les données sur les visas dans le nouveau système national sur les visas si un canton leur a délégué cette compétence. L’art. 109b LEtr a été introduit dans la loi avec l’arrêté fédéral du 11 décembre 200923 mais n’est pas encore en vigueur. L’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2014 afin que le nouveau système national sur les visas ORBIS puisse être mis en fonction à cette date.
3.3 Conséquences
3.3.1 Conséquences pour la Confédération
Les adaptations de la LEtr n’ont pas de conséquences sur les finances ou le personnel de la Confédération.
3.3.2 Conséquences pour les cantons
Les adaptations de la LEtr n’ont pas de conséquences sur les finances ou le personnel des cantons.
20 RS 235.1
21 RO 2010 2063
22 Art. 2, al. 1, de l'ordonnance portant introduction de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE), RSB 122 201
23 RO 2010 2063