Rapport explicatif

mettre en œuvre⁷, les dispositions ayant trait à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ont été remaniées et complétées.

Le rapport explicatif sur la reprise et la mise en œuvre de la révision du mécanisme d’évaluation de Schengen est soumis séparément aux participants à la consultation.

2.2 Négociations menées au sein des groupes de travail compétents et reconnaissance de leurs travaux

Sur la base de l’art. 4 de l'accord d'association à Schengen (AAS)⁸ ainsi que des art. 2 et 3 de l’arrangement de comitologie⁹ conclu avec l’UE, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l’UE ainsi qu’aux comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses compétences d’exécution (comités de comitologie) pour toute question ayant trait aux affaires liées à Schengen. La Suisse peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS et art. 5, par. 1, de l’arrangement de comitologie).

Entre 2011 et 2013, les Etats membres de l’UE ont délibéré sur les deux textes réglementaires lors de plusieurs séances organisées à Bruxelles, en particulier au sein des groupes de travail compétents du Conseil de l’UE, soit, au niveau des experts, du Comité des représentants permanents des Etats membres (COREPER) et, au niveau ministériel, du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures (Conseil JAI), chacun de ces organes ayant siégé au format COMIX, c’est-à-dire en présence de représentants des Etats associés.

Lors de ces séances, les représentants de la Confédération et des cantons ont activement fait valoir leurs points de vue sur le projet de règlement.

La proposition de la Commission présentée en septembre 2011 prévoyait notamment une procédure commune de réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures. En cas de menace de son ordre public ou de sa sécurité intérieure, un Etat Schengen aurait dû soumettre à la Commission une demande afin d’être en mesure de réintroduire, pour un temps limité, des contrôles frontaliers relevant de la police des étrangers. La Commission aurait par la suite pu présenter une proposition concrète de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Il aurait ensuite fallu statuer sur l’exécution de cette mesure à la majorité qualifiée, dans le cadre d’une procédure de comitologie. Toutefois, la Suisse, en même temps que d’autres Etats Schengen, a alors défendu, au sein des groupes de travail du Conseil de l’UE,

⁷Le présent rapport n’a pas pour objet la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013

concernant la procédure d’évaluation de Schengen ; une consultation distincte est ouverte sur ce sujet (cf. rapport explicatif sur la consultation au sujet de l’introduction d’un