Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet5

2 Echange de notes concernant la reprise de la modification du règlement (UE) n° 1051/20135

2.1 Contexte5

2.2 Négociations menées au sein des groupes de travail compétents et reconnaissance de leurs travaux6

2.3 Procédure de reprise du développement de l’acquis de Schengen7

2.4 Contenu du règlement (UE) n° 1051/20138

2.4.1 Précision des réglementations existantes (nouv. art. 23 à 25 CFS)10

2.4.2 Nouvelle procédure en cas de manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures (nouv. art. 19 bis, 23, 26 et 26 bis CFS)11

2.4.3 Précisions sur les dispositions accessoires ayant trait aux institutions (nouv. art. 24, 27, 29, 30 et 33 bis CFS)13

2.5 Modifications législatives en raison du règlement (UE) n° 1051/201314

2.5.1 Nécessité de l’adaptation14

2.5.2 Réglementation proposée14

2.5.3 Commentaire de la disposition de la LEtr15

2.6 Conséquences15

2.6.1 Conséquences pour la Confédération15

2.6.2 Conséquences pour les cantons15

2.7 Constitutionnalité15

2.7.1 Compétence de conclure un traité15

2.7.2 Compatibilité avec les obligations internationales16

3 Autres adaptations de la LEtr17

3.1 Adaptation de la détention pour insoumission17

3.1.1 Nécessité de l’adaptation17

3.1.2 Commentaire des dispositions17

3.2 Adaptations relatives aux systèmes central et national sur les visas ORBIS 17 3.2.1 Nécessité de l’adaptation18

3.2.2 Commentaire des dispositions18

3.3 Conséquences18

3.3.1 Conséquences pour la Confédération18

3.3.2 Conséquences pour les cantons18

3.4 Aspects juridiques19

3.4.1 Constitutionnalité19

3.4.2 Compatibilité avec les obligations internationales19

4 Adaptations de la LAsi20

4.1 Directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers20

4.1.1 Nécessité de l’adaptation21

4.1.2 Réglementation proposée22

4.1.3 Commentaire des dispositions22