Rapport sur les résultats

2.5. Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM)

Art. 6

Civils engagés ou suivant une instruction dans l'armée ou la protection civile

¹Sont réputés civils au sens de l'art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, de la loi, en particulier les personnes qui participent à des exercices militaires et à des services d'instruction de la protection civile:

c. les participants à la formation au sens de l'art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile⁹.

Cantons AG, AR, BE, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SH, SO, SZ, TG et UR

Conformément à l’al. 1, let. b, l’assurance militaire vise également les personnes qui participent comme figurants à des exercices de la protection civile.

Demande de modification: Ajouter dans la phrase introductive de l’al. 1 les exercices de la protection civile.

Suva

Comme nous l’avons déjà exposé l’été passé au cours de la procédure de consultation informelle sur le complément à l’art. 2 OAM, le complément à l’art. 6, al. 1, OAM tel qu’il est proposé soulève la question de savoir si la formation au sens de l’art. 40, al. 1, LPPCi doit être considérée comme un service d’instruction de la protection civile au sens de la loi. La demande de modification ne répond pas entièrement à la question suivante: la formation de protection civile peut-elle être assimilée à un service d’instruction au sens de l’art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, OAM ou, à défaut, repose-t-elle sur une base légale suffisante?

Demande de modification: Au lieu de la modification proposée de l’art. 6, al. 1, nous demandons de compléter l’art. 6, al. 2, OAM comme suit:

²Sont également réputés civils au sens de l'art. 1a, al. 1, let. g, ch. 4, de la loi: b) quiconque prend part à une formation au sens de l'art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile.