Rapport sur les résultats

notamment lorsqu'une personne astreinte change de canton. Pour ce qui est du controlling des APG, on exige de l'OFPP qu'il s'entende avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les caisses de compensation pour empêcher que chaque personne exemptée de l'instruction de base donne lieu à un examen de plausibilité lors de l'engagement suivant.

Demande de modification: aucune formulation

Canton BE

Le canton de Berne accueille favorablement la réglementation prévue à l'art. 33, al. 4, LPPCi selon laquelle les personnes s'engageant volontairement dans la protection civile peuvent être dispensées de l'instruction de base si elles disposent d'une formation équivalente. Les art. 6e et 6f proposés visent à présent à étendre la possibilité d'exempter de l'instruction de base toutes les personnes servant dans la protection civile. Nous refusons de déléguer aux cantons la compétence de définir la notion de formation équivalente, comme cela est proposé. Une telle délégation pourrait entraîner des inégalités et causer des problèmes lors d'un transfert de domicile dans un autre canton. En ce qui concerne le controlling des APG, le canton de Berne s'attend à ce que les ententes requises avec l'OFAS et les caisses de compensation aient lieu pour empêcher que chaque personne dispensée de l'instruction de base donne lieu à un examen de plausibilité lors de l'engagement suivant.

Le renvoi contenu dans l'art. 33 LPPCi est suffisant pour dispenser de l'instruction de base les personnes s'engageant volontairement dans la protection civile. Au cas où notre demande de modification n'aboutirait pas, nous proposerions d'ajouter la phrase suivante:

"Dans des cas isolés justifiés, les cantons peuvent reconnaître des formations équivalentes". Le rapport explicatif devrait alors être adapté en conséquence. En particulier, il y aurait lieu de renvoyer aux dispositions d'exécution relatives aux instructions de base agréées et équivalentes en matière d'aide psychologique d'urgence, telles qu'elles ont été formulées par le Réseau national d'aide psychologique d'urgence (RNAPU) le 1^erjanvier 2013. En outre, il importe de relever que la formation dans le service civil ne constitue pas une formation équivalente.

Demande de modification: Renoncer au complément "(...) disposent d'une formation équivalente" dans les deux articles.

Canton VD

La notion de formation équivalente doit être précisée. Il est en effet nécessaire que les critères d'évaluation des formations fassent l'objet d'un consensus national ou à tout le moins régional pour permettre une interopérabilité des cantons.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 21, al. 1

¹Les contributions de remplacement doivent être versées au plus tard trois mois après le début de la construction.

Cantons BS, FR, JU, LU, NE, NW, TI et ZH

Le versement de la contribution de remplacement dû avant la construction pour s'acquitter de l'obligation de construire un abri est une charge parmi d'autres (notamment taxes supplémentaires) prévues par la procédure d'octroi du permis de construire. Ce procédé a fait ses preuves dans la pratique. Le paiement ultérieur impliquerait un mécanisme de contrôle