Rapport sur les résultats

Demande de modification: aucune formulation

Canton VD

Le délai de six mois prévu à l'art. 8^bis, al. 1, est jugé trop court.

Demande de modification: aucune formulation

Art. 8a

L'autorité responsable de la protection civile du canton concerné approuve les interventions en faveur de la collectivité sur les plans cantonal, régional ou communal et fixe la répartition des frais entre canton, commune et demandeur.

Cantons AR, BE, BL, BS, LU, NW, OW, SZ, SH, SO, TG, UR et VS

Si l'art. 8 tel qu'il est proposé est accepté, on peut renoncer à l'art. 8a.

Demande de modification: renoncer

Art 8b

¹L'approbation d'une intervention en faveur de la collectivité doit contenir en particulier les éléments suivants:

a. désignation expresse d'"approbation";

b. désignation de l'autorité qui a donné l'approbation;

c. désignation des destinataires de l’approbation;

d. motifs;

e. base légale;

f. manifestation devant faire l’objet d’un soutien;

g. travaux autorisés;

h. lieux et dates de l'intervention;

i. total des jours de service à accomplir;

j. prise en charge des frais;

k. moyens de droit;

l. formule de notification;

m. signature de l’autorité qui a donné l’approbation, lieu et date de l’approbation.

²L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

Canton AI, BL, BS, GL, LU, NW, OW, SZ, SH, TG et UR

Nous accueillons favorablement l’intention de préciser désormais dans l’ordonnance les exigences auxquelles devra répondre une approbation. Nous n’acceptons pas la constatation formulée dans le rapport explicatif selon laquelle des autorisations non conformes à la loi ont été à plusieurs reprises octroyées par le passé. Ledit rapport doit dès lors être adapté en conséquence.

Demande de modification: aucune formulation