Rapport sur les résultats

Un tel mode de calcul est en effet prévu par la loi uniquement pour les contributions de la Confédération aux frais d'entretien et non pour les frais supplémentaires.

Demande de modification: supprimer

Canton VD

Ce mode de calcul ne doit être appliqué que pour des objets simples et qui ne sont pas susceptibles d'être modifiés lors de leur réalisation, cela d'entente avec le canton.

Demande de modification: L’OFPP, d’entente avec le canton, peut calculer les frais supplémentaires reconnus de manière forfaitaire.

Art. 40j Organe responsable et but

L'OFPP exploite l'évaluation assistée par ordinateur des ouvrages pour la protection des infrastructures critiques (COBE PIC). Celle-ci recense les constructions et installations identifiées comme des infrastructures critiques au niveau des ouvrages (Inventaire des infrastructures critiques).

Art. 40k Données saisies dans COBE PIC:

Les données suivantes peuvent être saisies dans COBE PIC:

a. nom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, coordonnées, altitude et superficie de l'ouvrage critique;

b. nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel de l'exploitant de l'ouvrage;

c. nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel du délégué à la sécurité;

d. nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel du propriétaire de l'ouvrage;

e. nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel de l'interlocuteur du comité d'experts;

f. nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel de la personne qui a livré les données détaillées de l'ouvrage.

Art. 40l Collecte des données

L'OFPP recueille auprès des exploitants d'infrastructures critiques, des associations et des organes compétents de la Confédération et des cantons les données destinées à l'évaluation dans COBE PIC.

Art. 40m Communication des données

L'OFPP transmet aux exploitants d'infrastructures critiques, aux associations et aux organes compétents de la Confédération et des cantons les données issues de l'évaluation dans COBE PIC.

Art. 40n Conservation des données

¹Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les données saisies dans COBE PIC sont conservées aussi longtemps que la personne concernée exerce sa fonction dans le contexte de la protection d'infrastructures critiques, et au maximum pendant deux ans à compter de la date de résiliation de cette fonction.