Rapport sur les résultats

C. Résultats de l'audition

1. Résumé

La révision partielle de l'OPCi est globalement approuvée par la majorité des participants.

Le but principal de la révision partielle – mise en œuvre des modifications de la LPPCi décidées en vue de compléter les mesures visant à prévenir les abus en matière d'APG (mise en place d'un système central de gestion des données pour la protection civile, fixation de nombres maximaux de jours de service) – est dans l’ensemble accueilli favorablement. Les remarques suivantes ont été formulées par une grande majorité des cantons:

Vu que les offices cantonaux responsables de la protection civile ne sont pas encore raccordés au système d'information sur le personnel de l'armée (PISA), les cantons signalent qu'ils ne sont pour l'instant pas en mesure de s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'art. 6d OPCi. Par conséquent, ils proposent un délai transitoire ou une mise en vigueur par étapes de l'ordonnance.

Les procédures de communication et de contrôle telles qu'elles sont proposées sont jugées compliquées. Une grande majorité des cantons demandent notamment une unification des délais fixés à l'art. 6b OPCi (travaux de remise en état).

En outre, tant les délais concernant la communication et le contrôle des travaux de remise en état (art. 6b, al. 2 à 4, OPCi) que les délais prévus pour le dépôt de la demande et la communication à l'OFPP lors d'interventions en faveur de la collectivité (art. 8 et 8^bisOIPCC) sont considérés comme trop serrés et donc irréalistes.

Finalement, les cantons regrettent pour la plupart que les tâches de contrôle ne soient pas réglées selon les exigences de la pratique, de sorte que l'autonomie et la responsabilité des cantons ne sont pas suffisamment sauvegardées. Pour ne pas limiter le pouvoir de régler les procédures d'approbation (respect des délais de convocation selon la LPPCi, modification des demandes) des interventions en faveur de la collectivité, une majorité des cantons propose de renoncer aux délais définis à l'art. 8^bisOIPCC.

Ci-après, les critiques apportées et les propositions de modification formulées le plus souvent sont résumées.

2. Prises de position dans le détail

2.1. Ordonnance sur la protection civile (OPCi)

Art. 3a

Sont réputées personnel des offices cantonaux et communaux responsables de la protection civile, des personnes qui:

a. ont des relations de travail à plein temps ou à temps partiel avec un service public, et

b. assument, conformément à leur contrat de travail, des tâches en faveur de la protection civile.

Cantons AG, AI, BL, BS, GL, LU, OW, SH, SZ, TG, UR et VS

On peut se demander s'il est utile de distinguer entre plein temps et temps partiel en ce qui concerne les relations de travail. Il convient de relever que chaque personne astreinte à servir dans la protection civile peut, dans le cadre de son service obligatoire, être convoquée en vue d'interventions en faveur de la collectivité et, à ce titre, a droit à des allocations pour perte de gain. La disposition peut être interprétée en ce sens que tous les astreints travaillant à plein temps ou à temps partiel pour un service public et assumant des tâches en faveur de la protection civile ne peuvent plus toucher d'APG lors d'interventions de ce type. Cela concernerait aussi des miliciens affectés à certaines séquences d'instruction ou à des tâches de