Rapport sur les résultats

Demande de modification: supprimer le délai ou reformuler conformément à l'argumentation.

Canton AG

Le taux de couverture de 0,6 % donne régulièrement lieu à des discussions, si bien qu'il devrait être fondamentalement revu et étayé. Le SSC devrait mettre en évidence les fondements sur lesquels et les besoins selon lesquels ce chiffre doit être maintenu (devra être expliqué de manière officielle dans le cadre des sous-projets Protection civile 2015+).

Demande de modification: aucune formulation

Art. 36a Equipements techniques des constructions protégées

(art. 71, al. 2, LPPCi)

¹Les équipements techniques des constructions protégées comprennent:

a. les installations électriques;

b. les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation;

c. les installations sanitaires;

d. les éléments entrant dans la structure de l'ouvrage.

²L'OFPP définit les composants de chacun des domaines visés à l'al. 1.

Canton AG

Demande de complément: ajouter une lettre e. les installations télématiques

Canton BS

Demande de complément; ajouter sous la let. a (...), y compris les générateurs, moteurs et réservoirs, et ajouter

une lettre e. les installations télématiques

Canton GE

Afin d'englober les équipements indispensables à l'exploitation attendue des constructions protégées (p. ex. les équipements télématiques), nous proposons la modification suivante:

Compléter la lettre d. par la notion de (!) nécessité en vue de l’utilisation prévue.

Art. 36 b

L'OFPP peut calculer les frais supplémentaires reconnus de manière forfaitaire.

Canton GE

Dans le domaine du financement des ouvrages de protection, nous nous étonnons de l'intention de passer à une participation forfaitaire aux frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à l'équipement, à la modernisation et au changement d'affectation des constructions protégées.